La Contrathèque

Modèle de lettre de notification à l'inspection du travail de la mise à pied à titre conservatoire d'un délégué syndical

Lorsqu'un employeur envisage une sanction disciplinaire envers un délégué syndical, il peut l'assortir d'une mise à pied conservatoire. Si celle-ci n'est qu'une mesure provisoire (contrairement à la mise à pied disciplinaire) permettant d'écarter le salarié auteur d'une faute grave ou lourde, jusqu'au prononcé d'une sanction, elle doit néanmoins être notifiée à l'inspection du travail dés lors qu'elle concerne un délégué syndical.

Le présent modèle de lettre permet, à tout employeur, de s'assurer du respect des délais précis et de l'indication des mentions obligatoires destinés à permettre à l'inspecteur d'exercer son contrôle.

En savoir plus :
- Une mise à pied conservatoire ordonnée sans terme précis a un caractère conservatoire
- La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
- Les conditions de travail du salarié protégé sont intouchables

Liens complémentaires :
- Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un salarié protégé

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Document-type de 3 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 06/05/2011.

Plan détaillé
  • Les delais
  • Les sanctions
  • Modele de notification a l'inspecteur du travail de la mise a pied a titre conservatoire d'un delegue syndical

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