La Contrathèque

Modèle de recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement d'un salarié protégé

L'employeur doit avant de procéder au licenciement d'un salarié dit protégé (représentant du personnel, délégué syndical), adresser à l'inspection départementale du travail une lettre l'informant de la situation et demandant l'autorisation de procéder au licenciement.

Si l'employeur ne peut outrepasser le refus éventuel de l'inspecteur, il dispose néanmoins d'un recours hiérarchique, à l'encontre de ce refus, devant le ministre du travail, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus.

Le présent document propose un modèle de recours hiérarchique mettant l'employeur en mesure de présenter de façon claire et ordonnée ses arguments en vue d'obtenir l'annulation de la décision de l'inspecteur.

En savoir plus :
- Les représentants du personnel continuent d'être bien protégés face au licenciement

Liens complémentaires :
- Notification à l'inspection du travail de la mise à pied conservatoire d'un délégué syndical

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Document-type de 2 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 06/05/2011.

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