La Contrathèque

Modèle de convocation des membres du comité d'entreprise ou d'établissement pour avis sur le licenciement d'un salarié protégé

Lorsque l'employeur a l'intention de notifier un licenciement à un salarié protégé (membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, représentant du personnel), il doit se conformer à une procédure stricte et convoquer pour avis le comité d'entreprise ou d'établissement. Sa convocation doit se faire selon des formes prescrites par le Code du travail (convocation de tous les représentants, y compris les suppléants...) sous peine de délit d'entrave.

Ce document est composé de deux modèles de convocation permettant à tout employeur de convoquer les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, ainsi que le salarié dont le licenciement est envisagé, dans des conditions conformes au Code du travail.

En savoir plus :
- Les représentants du personnel continuent d'être bien protégés face au licenciement

Liens complémentaires :
- Notification à l'inspection du travail de la mise à pied à titre conservatoire d'un délégué syndical

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 3 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 06/05/2011.

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