La Contrathèque

Modèle de dénonciation d'un usage d'entreprise par l'employeur (set de 5 modèles)

Les avantages accordés par l'employeur qui ont un caractère de généralité, de constance et de fixité (ex: prime de fin d'année allouée chaque année à l'ensemble du personnel, indemnisation des temps de déplacement), sont considérés comme un usage d'entreprise. Pour dénoncer un usage, l'employeur doit suivre une procédure particulière d'information et de consultation des représentants du personnel et des salariés concernés. Il doit également respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations. A défaut, il s'expose à devoir maintenir cet usage vis à vis de l'ensemble des personnes concernées, avec effet rétroactif.

Ce document présente la marche à suivre pour opérer une dénonciation d'un usage d'entreprise (information individuelle des salariés, des représentants du personnel, respect d'un délai de préavis), ainsi que les modèles de convocations et de lettres nécessaires à la mise en oeuvre de cette procédure.

En savoir plus :
- Cas de suppression d'une prime résultant d'un usage d'entreprise
- Cas de dénonciation d'un usage d'entreprise par signature d'un accord collectif
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 6 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 06/05/2011.

Plan détaillé
  • Definition
  • L'information des representants du personnel
  • L'information des salaries
  • Appreciation du delai de prevenance
  • Sanction
  • 2 modeles de convocation des instances representatives du personnel
  • 2 modeles d'ordre du jour
  • 1 modele de lettre adressee a chaque salarie concerne par l'usage en cause

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