La Contrathèque

Modèle de transaction à la suite d'un licenciement

Lorsque l'employeur et le salarié s'entendent sur les conditions du règlement d'un différend les opposant quant aux effets du licenciement, ils peuvent formaliser leur accord dans une transaction. Il s'agit d'un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation existante ou à naître.

Le Code du travail impose des conditions strictes quant à la validité d'une telle transaction. Elle doit notamment contenir des concessions réciproques et avoir été signée après la notification au salarié de son licenciement, sans quoi elle pourra être annulée en justice.

Le présent modèle de transaction est précisément rédigé de manière à assurer les parties de la validité et de l'efficacité de leur accord.

En savoir plus :
- Cas de nullité d'une transaction en l'absence d'une notification régulière du licenciement
- Précisions sur la validité d'une transaction signée le même jour qu'une démission

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 6 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 06/05/2011.

Plan détaillé
  • Definition
  • Conditions de validite
  • Avantages
  • Contenu de la transaction
  • Effets de la transaction
  • Modele de transaction

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