Modèle de transaction à la suite d'un licenciement

Document extrait de la partie transaction.
Thème rupture du contrat de travail, rubrique gestion des ressources humaines.

Usage du modèle

Lorsque l'employeur et le salarié s'entendent sur les conditions du règlement d'un différend les opposant quant aux effets du licenciement, ils peuvent formaliser leur accord dans une transaction. Il s'agit d'un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation existante ou à naître.
Le Code du travail impose des conditions strictes quant à la validité d'une telle transaction. Elle doit notamment contenir des concessions réciproques et avoir été signée après la notification au salarié de son licenciement, sans quoi elle pourra être annulée en justice.
Le présent modèle de transaction est précisément rédigé de manière à assurer les parties de la validité et de l'efficacité de leur accord.

En savoir plus :
» Cas de nullité d'une transaction en l'absence d'une notification régulière du licenciement
» Précisions sur la validité d'une transaction signée le même jour qu'une démission

Mots clés associés

Négociation des indemnités de licenciement

Plan détaillé du modèle :

DEFINITION
CONDITIONS DE VALIDITE
AVANTAGES
CONTENU DE LA TRANSACTION
EFFETS DE LA TRANSACTION
MODELE DE TRANSACTION

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 5
Nb de caractères : 16282
Révisé le : 14/05/2008
Prix HT : 35,00 EUR
Prix TTC : 41,86 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 18/04/2005

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A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 100

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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