Modèle de statuts de SNC (société en nom collectif)

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie SNC (société en nom collectif).
Thème sociétés commerciales, rubrique société et association.

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La société en nom collectif (SNC) est une forme sociale constituées par au moins deux associés qui sont commerçants et répondent des dettes de la société.
La rédaction des statuts d'une SNC, condition de sa constitution, implique le respect des mentions exigées en la matière par le législateur (Code civil et Code de commerce) à savoir l'indication de la forme, la durée (99 ans maximum, renouvelables indéfiniment), l'objet social, le siège social, la dénomination de la société, les apports, le montant du capital social et les modalités de fonctionnement de la société.
Le présent modèle de statuts comporte non seulement ces mentions obligatoires mais également :
- le mode désignation du ou des gérants (à défaut, tous les associés sont gérants)
- les conditions de révocation du ou des gérants
- les modes de consultation des associés (assemblée, consultation écrite…)
- les modalités de cessions des parts sociales et, par voie de conséquence, celles de l'entrée de nouveaux associés

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Mots clés associés

Création d’entreprise, constitution de société, statuts-type de société en nom collectif, gérant, commissaire aux comptes

Plan détaillé du modèle :

FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE SOCIAL
DUREE - ANNEE SOCIALE
APPORTS
CAPITAL SOCIAL
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
PARTS SOCIALES
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
GERANCE
REVOCATION - DEMISSIONS DES GERANTS
COMMISSAIRES AUX COMPTES
DECISIONS COLLECTIVES
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
COMPTES COURANTS DES ASSOCIES
COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION DU RESULTAT
PAIEMENT DES DIVIDENDES - MODALITES DE PAIEMENT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
NOMINATION DU PREMIER GERANT - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
CONTESTATIONS
FRAIS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 17
Nb de caractères : 47575
Révisé le : 11/10/2005
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 01/12/2003

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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