La Contrathèque

Modèle de statuts de SNC (société en nom collectif)

La société en nom collectif (SNC) est une forme sociale constituées par au moins deux associés qui sont commerçants et répondent des dettes de la société.
La rédaction des statuts d'une SNC, condition de sa constitution, implique le respect des mentions exigées en la matière par le législateur (Code civil et Code de commerce) à savoir l'indication de la forme, la durée (99 ans maximum, renouvelables indéfiniment), l'objet social, le siège social, la dénomination de la société, les apports, le montant du capital social et les modalités de fonctionnement de la société.
Le présent modèle de statuts comporte non seulement ces mentions obligatoires mais également :
  • le mode désignation du ou des gérants (à défaut, tous les associés sont gérants)
  • les conditions de révocation du ou des gérants
  • les modes de consultation des associés (assemblée, consultation écrite...)
  • les modalités de cessions des parts sociales et, par voie de conséquence, celles de l'entrée de nouveaux associés
Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 17 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Siege social
  • Duree - annee sociale
  • Apports
  • Capital social
  • Augmentation du capital social
  • Reduction du capital social
  • Parts sociales
  • Cession et transmission des parts
  • Interdiction, faillite d'un associe
  • Gerance
  • Revocation - demissions des gerants
  • Commissaires aux comptes
  • Decisions collectives
  • Assemblees generales ordinaires
  • Assemblee generale extraordinaire
  • Comptes courants des associes
  • Comptes sociaux
  • Affectation du resultat
  • Paiement des dividendes - modalites de paiement
  • Dissolution - liquidation
  • Nomination du premier gerant - nomination du commissaire aux comptes
  • Contestations
  • Frais
  • Signature des parties

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.