Modèle de statuts de SNC (société en nom collectif)

Document extrait de la partie SNC (société en nom collectif).
Thème sociétés commerciales, rubrique société et association.

Usage du modèle

La société en nom collectif (SNC) est une forme sociale constituées par au moins deux associés qui sont commerçants et répondent des dettes de la société.
La rédaction des statuts d'une SNC, condition de sa constitution, implique le respect des mentions exigées en la matière par le législateur (Code civil et Code de commerce) à savoir l'indication de la forme, la durée (99 ans maximum, renouvelables indéfiniment), l'objet social, le siège social, la dénomination de la société, les apports, le montant du capital social et les modalités de fonctionnement de la société.
Le présent modèle de statuts comporte non seulement ces mentions obligatoires mais également :
- le mode désignation du ou des gérants (à défaut, tous les associés sont gérants)
- les conditions de révocation du ou des gérants
- les modes de consultation des associés (assemblée, consultation écrite...)
- les modalités de cessions des parts sociales et, par voie de conséquence, celles de l'entrée de nouveaux associés

Liens complémentaires :
» Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

Mots clés associés

Création d’entreprise, constitution de société, statuts-type de société en nom collectif, gérant, commissaire aux comptes

Modèle incorporé au Pack suivant

Création de SNC (société en nom collectif)

Plan détaillé du modèle :

FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE SOCIAL
DUREE - ANNEE SOCIALE
APPORTS
CAPITAL SOCIAL
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
PARTS SOCIALES
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
GERANCE
REVOCATION - DEMISSIONS DES GERANTS
COMMISSAIRES AUX COMPTES
DECISIONS COLLECTIVES
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
COMPTES COURANTS DES ASSOCIES
COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION DU RESULTAT
PAIEMENT DES DIVIDENDES - MODALITES DE PAIEMENT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
NOMINATION DU PREMIER GERANT - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
CONTESTATIONS
FRAIS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 17
Nb de caractères : 47575
Révisé le : 27/11/2008
Prix HT : 70,00 EUR
Prix TTC : 83,72 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 01/12/2003

Commander ce
modèle maintenant !

Téléchargement immédiat !
Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia

Les Garanties Contrat-Expert

Modèles développés et commentés
Documents personnalisables et réutilisables
Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
Possibilité de recourir à notre service de relecture

Sécurisez vos affaires !

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

Pourquoi commander un modèle Contrat-Expert ?

1) La commande ne prend que quelques minutes et tout se passe en ligne !
- Pas d'attente de livraison par un service postal et donc, aucun frais de port.
- Le service client répond à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Choisissez à votre convenance le téléphone (+33) 04.73.19.42.74 ou le courriel.

2) Téléchargement immédiat du modèle à éditer avec un logiciel de traitement de texte.
- Vous disposez d'un modèle que vous pouvez modifier et réutiliser autant de fois que vous le voudrez.
- Le document, adapté et finalisé par vos soins, pourra être imprimé en plusieurs exemplaires.

3) Le paiement est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu.
- Aucun numéro de carte bancaire ne transite par la boutique de Net-iris
- Le processus de commande est sécurisé par un haut niveau de cryptage.
- Les clients de Net-iris qui payent en ligne sont protégés par un système de détection de la fraude.

Commander ce
modèle maintenant !

Modèle de statuts de SNC (société en nom collectif) (Prix : 70,00 EUR HT)

Paiement Sécurisé sur Net-iris