Modèle de contrat d'agent commercial rédigé en faveur de l'agent

Document extrait de la partie agence nationale.
Thème agents, rubrique distribution et commerce.

Usage du modèle

L'agent commercial est mandaté pour négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte de l'entreprise qu'il représente. Il contribue, de manière indépendante, au développement de la clientèle de l'entreprise contre paiement de commissions. Il n'est pas un salarié, pas plus qu'un commerçant vu qu'il ne se constitue pas de clientèle propre.
Ce modèle de contrat permet de mandater un agent commercial dans le cadre du statut fixé par la loi française. Il est rédigé en faveur de l'agent, c'est-à-dire qu'il protège davantage les intérêts de l'agent (le représentant) que ceux du mandant (le représenté).
Plus précisément, il prévoit un large secteur géographique d'intervention au profit de l'agent, des commissions au pourcentage élevé et, surtout, une indemnité de rupture du contrat favorable, autrement dit égale ou supérieure au montant de deux années de commissions, pratiqué en général.

En savoir plus :
» Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire
» L'agent commercial
» Evaluation du préjudice subit en cas de rupture du contrat d'agent commercial
» Non-renouvellement du contrat de l'agent commercial : quelles obligations ?

Mots clés associés

Agence commerciale, contrat de mandat, négociation commerciale, statuts des agents commerciaux

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
OBJET
CONDITIONS DU MANDAT
EFFET - DUREE
SECTEUR - CLIENTELE
PRODUITS - SERVICES COMMERCIALISES
COMMISSIONS - PAIEMENT
OBLIGATIONS DE L'AGENT
OBLIGATIONS DU MANDANT
COLLABORATION - COOPERATION
CLAUSE DE LOYAUTE ET DE NON CONCURRENCE
RESILIATION
INDEMNITE DE RUPTURE
PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR
ELECTION DE DOMICILE - ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
LITIGES
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 14
Nb de caractères : 35553
Révisé le : 27/11/2009
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 29/06/2005

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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