Modèle de conditions générales applicables à des services proposés par un site internet

Document extrait de la partie général.
Thème prestation de service en ligne, rubrique internet et réseaux.

Usage du modèle

L'entreprise ou la personne qui entend fournir des prestations de services par Internet a l'obligation légale de mettre à disposition des clients les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L'abonnement à ces services implique la collecte d'informations privées concernant le client (identité, coordonnées postales et bancaires etc.), dont le traitement est strictement encadré par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Le présent document propose, à cet effet, un modèle de conditions générales applicables à la fourniture de services par un site Internet et ce, conformément aux exigences du législateur. Il permet en effet :
- de préciser les services offerts, les modalités d'accès à ces services (on parle alors de "compte-client" ou "compte-abonné") ainsi que les obligations nécessaires à leur utilisation ;
- d'organiser le traitement des données à caractère personnel relevant du fichier clients conformément à la loi informatique et liberté dans sa version en vigueur ;
- de déterminer, dans les limites du cadre légal (Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004), l'étendue de la responsabilité du prestataire dans le cas, par exemple, de dysfonctionnement dans l'accès aux services promis.

En savoir plus :
» Dossier sur la Loi pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN)
» Les nouveaux droits offerts aux particuliers dans la réforme de la Loi Informatique et Libertés
» Recommandation de la CNIL sur le traitement des données bancaires des clients

Liens complémentaires :
» Modèles de conditions générales portant sur la fourniture de services classiques
» Modèles de contrats de prestation de services informatiques

Mots clés associés

CGS, fourniture de services en ligne

Plan détaillé du modèle :

PREAMBULE
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
DESCRIPTION DES SERVICES
OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE - ECHANGE D'INFORMATIONS
- Confidentialité des identifiants
- Convention sur la preuve
- Echange d'informations
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES
- Fonctionnement du réseau
- Modification du site
- Non-responsabilité de la société et garanties de l'utilisateur
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS
CONDITIONS FINANCIERES
- Prix des services
- Modalités de paiement
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 7
Nb de caractères : 19674
Révisé le : 09/09/2005
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 27/09/2005

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 198

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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