La Contrathèque

Modèle de conditions générales applicables à des services proposés par un site internet

L'entreprise ou la personne qui entend fournir des prestations de services par Internet a l'obligation légale de mettre à disposition des clients les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L'abonnement à ces services implique la collecte d'informations privées concernant le client (identité, coordonnées postales et bancaires etc.), dont le traitement est strictement encadré par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Le présent document propose, à cet effet, un modèle de conditions générales applicables à la fourniture de services par un site Internet et ce, conformément aux exigences du législateur. Il permet en effet :

  • de préciser les services offerts, les modalités d'accès à ces services (on parle alors de "compte-client" ou "compte-abonné") ainsi que les obligations nécessaires à leur utilisation ;
  • d'organiser le traitement des données à caractère personnel relevant du fichier clients conformément à la loi informatique et liberté dans sa version en vigueur ;
  • de déterminer, dans les limites du cadre légal (Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004), l'étendue de la responsabilité du prestataire dans le cas, par exemple, de dysfonctionnement dans l'accès aux services promis.
En savoir plus :
- Dossier sur la Loi pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN)
- Les nouveaux droits offerts aux particuliers dans la réforme de la Loi Informatique et Libertés
- Recommandation de la CNIL sur le traitement des données bancaires des clients

Liens complémentaires :
- Modèles de conditions générales portant sur la fourniture de services classiques
- Modèles de contrats de prestation de services informatiques
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 8 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Preambule
  • Acceptation des conditions generales
  • Description des services
  • Ouverture d'un compte - identification - preuve - echange d'informations
  • - confidentialité des identifiants
  • - convention sur la preuve
  • - echange d'informations
  • Donnees a caractere personnel
  • Limitations de responsabilite - garanties
  • - fonctionnement du réseau
  • - modification du site
  • - non-responsabilité de la société et garanties de l'utilisateur
  • Obligations de l'utilisateur
  • Sanction des manquements contractuels
  • Conditions financieres
  • - prix des services
  • - modalités de paiement
  • Propriete intellectuelle
  • Droit applicable - langue du contrat

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