La Contrathèque

Mémo sur l'exercice du droit de communication aux associés de SARL

Tout associé d'une SARL, qu'il soit gérant ou non, a droit a une information sur les comptés annuels, les rapports de gestion, ceux du commissaire aux comptes etc.

Ce mémo a pour objet de faire le point, de manière claire et synthétique, sur les documents et les informations que peuvent demander les associés non- gérants des SARL, que ce soit de façon permanente ou préalablement à la tenue de l'assemblée.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.