La Contrathèque

Modèle de contrat de sous-location d'un local commercial

Voici un modèle de contrat de sous-location commerciale et sa notice explicative qui s'utilisent exclusivement dans le cadre de la signature d'une sous-location soumise au statut des baux commerciaux. Ce contrat de sous-location commerciale écrit, reprend les clauses indispensables, en conformité avec la législation en vigueur, dont la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, du 18 juin 2014.

La sous-location est un contrat de bail classique qui a la particularité de porter sur un bien déjà loué. La mise à disposition de locaux loués s'accompagne nécessairement du versement d'un loyer ou de la fourniture d'une contrepartie.

En principe, sauf stipulation contraire du bail commercial initial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Toutefois, la conclusion d'un contrat de sous-location de locaux commerciaux, ainsi que son renouvellement, est possible si deux conditions cumulatives sont remplies :

  • la sous-location doit avoir été préalablement autorisée par le bailleur initial ;
  • le bailleur doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location.

Attention, il convient de bien distinguer la sous-location du :

  • contrat de location-gérance qui a pour objet la mise en location du seul fonds de commerce ;
  • contrat de crédit-bail de fonds de commerce qui permet de financer l'achat d'un fonds de commerce par le biais d'une location avec faculté d'achat à un prix résiduel.

La sous-location peut porter sur la totalité des locaux loués (sous-location totale), ou sur une partie seulement (sous-location partielle).

Régi par les articles L145-31 et L145-32 du Code de commerce, la sous-location commerciale est le contrat de location passé entre le locataire principal du local commercial (le preneur principal) et une personne ou une société qui souhaite l'utiliser pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal (le sous-locataire). Le propriétaire de l'immeuble où se trouve le local commercial (le bailleur principal) n'est pas à proprement parlé partie au contrat, toutefois, il doit avoir préalablement donné son accord à la sous-location. La rédaction de ce contrat peut se faire soit à l'initiative du preneur principal, soit à l'initiative du sous-locataire qui souhaite exercer son activité dans le local, soit à l'initiative des deux parties.

Le bail initial peut limiter la destination du local à une seule activité, à un type d'activité, il s'agit du bail exclusif, ou bien laisser le preneur libre d'exercer dans les lieux loués n'importe quelle activité, on parlera alors de bail "tous commerces". Le contrat de sous-location ne peut modifier la destination initiale du bail. Ce modèle de contrat est destiné à tous commerces, mais peut être adapté à tout type d'activité.

Ce contrat prévoit notamment les mentions relatives à la désignation et destination des locaux loués, la durée du contrat, la résiliation ainsi qu'aux charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Il envisage le droit au renouvellement et la clause résolutoire.

Ce contrat de bail type opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre preneur initial et sous-locataire ; il devra être adapté à chaque cas particulier.

Comme les locaux commerciaux n'échappent pas à l'obligation de fournir certains diagnostics techniques, ce modèle précise également les diagnostics et annexes requis tels que, notamment, l'annexe environnementale, l'amiante et l'état des risques naturels, miniers ou technologiques.

Liens complémentaires :
- Modèle de bail commercial
- Contrat de location-gérance de fonds de commerce

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 24 pages.Modèle de Chloé VIALLE, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 17/09/2015.

Plan détaillé
  • Les parties
  • Objet
  • Durée
  • Désignation des locaux
  • Destination des locaux
  • Loyer
  • Montant
  • Révision du loyer
  • Paiement
  • Dépôt de garantie
  • Charges, contributions, impôts, taxes et frais
  • Condition de jouissance
  • Entretien, réparations et travaux
  • Assurance - dégâts et destruction
  • Responsabilité vis-à-vis des tiers et réclamations
  • Sous location et cession du bail
  • Renouvellement
  • Clause résolutoire
  • Restitution des lieux et des clés
  • Enregistrement et frais
  • Election de domicile
  • Liste des pièces annexées

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