Modèle de contrat de sous-location d'un local commercial
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie naissance.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.
Usage du modèle
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Le locataire d'un bail commercial qui entend se retirer du local peut sous-louer son bail à un tiers. La loi interdit en principe ce type de pratique sauf autorisation expresse du propriétaire et bailleur principal du local.
Sans autorisation du propriétaire, la sous-location est invalide et peut entraîner l'expulsion du sous-locataire, voire la résiliation du bail sans indemnité à payer au locataire principal.
Le présent modèle de contrat permet de s'assurer de l'autorisation du bailleur principal dans les formes usuelles (acte d'huissier, signature au bas de l'acte), et organise les rapports entre le locataire principal et son sous-locataire, notamment en ce qui concerne le montant des loyers, leur révision, l'activité que le sous-locataire est autorisé à exercer et les modalités du renouvellement de la sous-location.
Autres modèles en rapport
» Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Mots clés associés
Statut de baux commerciaux, sous-location commerciale, autorisation du propriétaire, sous-bail commercial
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
DESIGNATION
DESTINATION
DUREE
RENOUVELLEMENT
LOYER
DEPOT DE GARANTIE
REVISION DU LOYER
CHARGE
CONDITIONS
CLAUSE RESOLUTOIRE
ENREGISTREMENT
ELECTIONS DE DOMICILE
ANNEXES
SIGNATURE DES PARTIES
Détails du document
Nb de pages : 8
Nb de caractères : 20396
Révisé le : 09/09/2005
Prix HT : 45,00 EUR
Prix TTC : 53,82 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 05/10/2005
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A propos de l'auteur
Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25
Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans.
Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif.
Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières).
Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)
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