Modèle de lettre de notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation partielle)

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie modification.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.

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Le commerçant locataire d'un bail commercial classique a la possibilité d'élargir ou de modifier la nature de l'activité qu'il est censé exercer selon le bail. En effet, celui-ci ne peut interdire au locataire d'adjoindre de nouvelles activités à son activité initiale.
Pour réaliser cette opération, appelée "déspécialisation partielle", le locataire doit notifier, par acte d'huissier, son intention :
- d'ajouter une activité en rapport direct avec son activité actuelle ou,
- d'exercer une activité complémentaire pour améliorer l'activité principale.
Ce document propose un modèle de notification de déspécialisation partielle permettant au locataire de faire connaître de façon claire les activités nouvelles qu'il envisage d'adjoindre à l'actuelle.

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4782
Révisé le : 12/09/2005
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 17/04/2006

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans. Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif. Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières). Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)

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