La Contrathèque

Modèle de notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation partielle)

Le commerçant locataire d'un bail commercial classique a la possibilité d'élargir ou de modifier la nature de l'activité qu'il est censé exercer selon le bail. En effet, celui-ci ne peut interdire au locataire d'adjoindre de nouvelles activités à son activité initiale.

Pour réaliser cette opération, appelée "déspécialisation partielle", le locataire doit notifier, par acte d'huissier, son intention :

  • d'ajouter une activité en rapport direct avec son activité actuelle ou,
  • d'exercer une activité complémentaire pour améliorer l'activité principale.
Ce document propose un modèle de notification de déspécialisation partielle permettant au locataire de faire connaître de façon claire les activités nouvelles qu'il envisage d'adjoindre à l'actuelle.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 2 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/09/2010.

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