La Contrathèque

Modèle de clause relative aux inventions des salariés

La clause relative aux inventions de salarié organise les rapports entre un employeur et un salarié investi d'une mission d'études et de recherches, dans l'hypothèse où il réalise effectivement une invention. Elle est doit être écrite sous peine de nullité.

L'invention du salarié réalisée dans le cadre sa mission appartient à l'entreprise mais le Code de la propriété intellectuelle lui accorde un droit à une "rémunération supplémentaire". Il en va bien sûr différemment quand l'invention est réalisée hors mission.

Ce modèle de clause spécialement rédigé dans l'intérêt de l'employeur permet de délimiter les domaines respectifs des inventions de mission et hors mission, ainsi que de fixer les conditions de la rémunération spécifique du salarié- inventeur, afin de garantir à l'employeur, dans les limites prévues par la loi, la possibilité de s'approprier l'invention de son salarié.

Liens complémentaires :
- Modèles de contrats de cession de brevet

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Document-type de 4 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

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