Modèle de clause relative aux inventions des salariés
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie clauses spécifiques.
Thème contrat de travail, rubrique travail et social.
Usage du modèle
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La clause relative aux inventions de salarié organise les rapports entre un employeur et un salarié investi d'une mission d'études et de recherches, dans l'hypothèse où il réalise effectivement une invention. Elle est doit être écrite sous peine de nullité.
L'invention du salarié réalisée dans le cadre sa mission appartient à l'entreprise mais le Code de la propriété intellectuelle lui accorde un droit à une "rémunération supplémentaire". Il en va bien sûr différemment quand l'invention est réalisée hors mission.
Ce modèle de clause spécialement rédigé dans l'intérêt de l'employeur permet de délimiter les domaines respectifs des inventions de mission et hors mission, ainsi que de fixer les conditions de la rémunération spécifique du salarié- inventeur, afin de garantir à l'employeur, dans les limites prévues par la loi, la possibilité de s'approprier l'invention de son salarié.
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Détails du document
Nb de pages : 4
Nb de caractères : 13161
Révisé le : 15/07/2008
Prix HT : 20,00 EUR
Prix TTC : 23,92 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 08/10/2005
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A propos de l'auteur
Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
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