Modèle de statuts de SA à conseil d'administration avec PDG et DG (société anonyme)

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie formation.
Thème SA (société anonyme), rubrique sociétés commerciales.

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La rédaction et la signature des statuts d'une SA (société anonyme) par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document comportant une série de mentions exigées par le Code de commerce à savoir :
- la forme sociale (SARL), la durée de la société (99 ans maximum renouvelables indéfiniment), la dénomination de la société, son siège et son objet social ;
- les apports de chacun des associés et le montant du capital social
- les modalités de fonctionnement de la société (rapports entre les organes, règles de vote etc.).Ce modèle est spécialement rédigé pour le cas d'une société de type classique comportant :
- un conseil d'administration composé des principaux actionnaires et chargé de définir les orientations de la société et de veiller à leur mise en oeuvre
- un Président chargé de diriger le conseil d'administration et un directeur général assurant la direction générale de l'entreprise et sa représentation à l'égard des tiers. Ce modèle permet également de déterminer la répartition des pouvoirs entre ces deux organes, et propose notamment le choix entre le cumul de ces deux fonctions par la même personne (PDG) et leur dissociation.

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Mots clés associés

Création d'entreprise, constitution de société, modèle de statuts, PDG, DG, conseil d'administration, commissaire aux comptes

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES
DUREE - ANNEE SOCIALE
APPORTS
CAPITAL SOCIAL
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
FORME DES ACTIONS
INDIVISIBILITE DES ACTIONS
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
CONSEIL D'ADMINISTRATION
ACTIONS D'ADMINISTRATEURS
BUREAU DU CONSEIL
DELIBERATIONS DU CONSEIL
POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHOIX DU MODE DE DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE POUVOIRS
SIGNATURE SOCIALE
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
ET DES MANDATAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
CONTROLE DES CONVENTIONS
COMMISSAIRES AUX COMPTES
TYPES D'ASSEMBLEES
CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
ORDRE DU JOUR
ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
QUORUM - VOTE
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ASSEMBLEES SPECIALES
DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
- MODALITES DE PAIEMENT - ACOMPTES
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
ACHAT PAR LA SOCIETE D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE
TRANSFORMATION
PROROGATION
DISSOLUTION - LIQUIDATION
CONTESTATIONS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 25
Nb de caractères : 66931
Révisé le : 11/10/2005
Prix HT : 70,00 EUR
Prix TTC : 83,72 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 23/07/2002

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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