La Contrathèque

Modèle de statuts de SA ne faisant pas appel public à l'épargne (société anonyme)

La rédaction et la signature des statuts d'une SA (société anonyme) par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document comportant une série de mentions exigées par le Code de commerce à savoir :

  • la forme sociale (SARL), la durée de la société (99 ans maximum renouvelables indéfiniment), la dénomination de la société, son siège et son objet social ;
  • les apports de chacun des associés et le montant du capital social
  • les modalités de fonctionnement de la société (rapports entre les organes, règles de vote etc.).
Ce modèle est spécialement rédigé pour le cas d'une société anonyme classique, ne faisant pas appel public à l'épargne, et comportant :
  • un Conseil d'Administration composé des principaux actionnaires et chargé de définir les orientations de la société et de veiller à leur mise en oeuvre
  • un Président Directeur Général (PDG) chargé de diriger le conseil d'administration et un Directeur Général (DG) assurant la direction générale de l'entreprise et sa représentation à l'égard des tiers.
Ce modèle permet également de déterminer la répartition des pouvoirs entre ces deux organes, et propose notamment le choix entre le cumul de ces deux fonctions par la même personne (PDG) et leur dissociation.

Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 25 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Plan détaillé
  • Parties
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Siege social - succursales
  • Duree - annee sociale
  • Apports
  • Capital social
  • Augmentation du capital social
  • Reduction du capital social
  • Forme des actions
  • Indivisibilite des actions
  • Cession et transmission des actions
  • Droits et obligations attaches aux actions
  • Conseil d'administration
  • Actions d'administrateurs
  • Bureau du conseil
  • Deliberations du conseil
  • Pouvoirs du conseil d'administration
  • Choix du mode de direction generale
  • Delegation de pouvoirs
  • Signature sociale
  • Remuneration des dirigeants
  • Et des mandataires du conseil d'administration
  • Controle des conventions
  • Commissaires aux comptes
  • Types d'assemblees
  • Convocation et reunion des assemblees generales
  • Ordre du jour
  • Admission aux assemblees - pouvoirs
  • Tenue de l'assemblee - bureau - proces-verbaux
  • Quorum - vote
  • Assemblee generale ordinaire
  • Assemblee generale extraordinaire
  • Assemblees speciales
  • Droit de communication des actionnaires
  • Inventaire - comptes annuels
  • Affectation et repartition des benefices
  • Mise en paiement des dividendes
  • - modalites de paiement - acomptes
  • Capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social
  • Achat par la societe d'un bien appartenant a un actionnaire
  • Transformation
  • Prorogation
  • Dissolution - liquidation
  • Contestations
  • Signature des parties

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