La Contrathèque

Modèle de clause relative aux créations de logiciels par les salariés

Le salarié qui crée un logiciel informatique dans l'exercice de son activité professionnelle n'en est pas le "propriétaire" ; le Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que les droits patrimoniaux sur cette "oeuvre de l'esprit" sont, dans ce cas, automatiquement dévolus à l'employeur.

Le présent modèle de clause rappelle cette règle et permet surtout de délimiter les domaines respectifs des créations de logiciels réalisées durant le temps de travail (dévolues à l'employeur) et les créations réalisées en dehors (dévolues au salarié).

Il rappelle également que le salarié conserve un droit moral sur son oeuvre ce qui signifie concrètement qu'il pourra faire figurer son nom sur le logiciel.

Liens complémentaires :
- Modèles de contrats de développement de logiciels

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

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