Modèle de clause relative aux créations de logiciels par les salariés

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie clauses spécifiques.
Thème contrat de travail, rubrique travail et social.

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Le salarié qui crée un logiciel informatique dans l'exercice de son activité professionnelle n'en est pas le "propriétaire" ; le Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que les droits patrimoniaux sur cette "oeuvre de l'esprit" sont, dans ce cas, automatiquement dévolus à l'employeur.
Le présent modèle de clause rappelle cette règle et permet surtout de délimiter les domaines respectifs des créations de logiciels réalisées durant le temps de travail (dévolues à l'employeur) et les créations réalisées en dehors (dévolues au salarié).
Il rappelle également que le salarié conserve un droit moral sur son oeuvre ce qui signifie concrètement qu'il pourra faire figurer son nom sur le logiciel.

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Mots clés associés

Conception de logiciel, contrat de travail

Plan détaillé du modèle :

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 5486
Révisé le : 15/07/2008
Prix HT : 12,00 EUR
Prix TTC : 14,35 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 30/10/2005

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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