Modèle de sommation de communiquer en matière civile, commerciale ou prud'homale

Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.

Usage du modèle

Les parties à une procédure judiciaire ont l'obligation de faire connaître leurs arguments et les éléments de preuve qu'elles comptent invoquer, afin que chacune puisse organiser sa défense.
Aussi, lorsqu'une partie :
ne produit pas les pièces qu'elle invoque dans son assignation ou dans ses conclusions, ou
lorsqu'elle conserve par-devers elle des pièces dont la connaissance est importante pour la solution du litige,
l'autre partie, qui en a connaissance, peut adresser une sommation la mettant en demeure de communiquer les pièces en question.
Tel est l'objet du présent modèle de sommation de communiquer des pièces, rédigé pour être adapté à la matière civile comme aux procédures commerciales et prud'homales.

Liens complémentaires :
» Modèles de lettres et de mises en demeure par acte d'huissier

Mots clés associés

Procès, défaut de communication de pièces

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 3680
Révisé le : 15/07/2008
Prix HT : 5,00 EUR
Prix TTC : 5,98 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 21/09/2005

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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