Modèle de sommation de communiquer en matière civile, commerciale ou prud'homale
Classification Contrat-Expert
Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.
Usage du modèle
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Les parties à une procédure judiciaire ont l'obligation de faire connaître leurs arguments et les éléments de preuve qu'elles comptent invoquer, afin que chacune puisse organiser sa défense.
Aussi, lorsqu'une partie :
ne produit pas les pièces qu'elle invoque dans son assignation ou dans ses conclusions, ou
lorsqu'elle conserve par-devers elle des pièces dont la connaissance est importante pour la solution du litige,
l'autre partie, qui en a connaissance, peut adresser une sommation la mettant en demeure de communiquer les pièces en question.
Tel est l'objet du présent modèle de sommation de communiquer des pièces, rédigé pour être adapté à la matière civile comme aux procédures commerciales et prud'homales.
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Mots clés associés
Procès, défaut de communication de pièces
Plan détaillé du modèle :
A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
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