La Contrathèque

Modèle de sommation de communiquer en matière civile, commerciale ou prud'homale

Les parties à une procédure judiciaire ont l'obligation de faire connaître leurs arguments et les éléments de preuve qu'elles comptent invoquer, afin que chacune puisse organiser sa défense.

Aussi, lorsqu'une partie : ne produit pas les pièces qu'elle invoque dans son assignation ou dans ses conclusions ou lorsqu'elle conserve par-devers elle des pièces dont la connaissance est importante pour la solution du litige, l'autre partie, qui en a connaissance, peut adresser une sommation, équivalent à une mise en demeure de communiquer les pièces en question.

Tel est l'objet du présent modèle de sommation de communiquer des pièces, rédigé pour être adapté à la matière civile comme aux procédures commerciales et prud'homales.

Liens complémentaires :
- Modèles de lettres et de mises en demeure par acte d'huissier

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.