Modèle de lettre d'opposition du bailleur suite à notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation partielle)
Document extrait de la partie modification.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.
Usage du modèle
Le propriétaire d'un local commercial informé de l'intention de son locataire d'ajouter de nouvelles activités à celles qu'il exerce déjà dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
S'il entend s'y opposer, il ne peut le faire qu'en contestant le caractère connexe ou complémentaire de l'adjonction notifiée par le locataire. Autrement dit, il doit indiquer que l'activité ajoutée est sans rapport direct avec l'actuelle (non- connexe), ou bien qu'elle ne permet en rien son amélioration (absence de complémentarité).
Tel est l'objet de ce modèle de lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) qui, de par sa forme, permet au bailleur de s'assurer que son opposition est bien reçue dans les délais (sans quoi son silence vaut acceptation), et offre les moyens d'exposer clairement les motifs du refus.
Détails du document
Nb de pages : 1
Nb de caractères : 3608
Révisé le : 19/09/2005
Prix HT : 5,00 EUR
Prix TTC : 5,98 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
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A propos de l'auteur
Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25
Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans.
Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif.
Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières).
Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)
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