La Contrathèque

Modèle de demande de changement d'activité dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation plénière)

Le commerçant locataire d'un bail commercial classique a la possibilité de changer complètement la nature l'activité qu'il est censé exercer selon le bail qu'il a signé. On parle de "déspécialisation plénière" du bail, qui doit être distinguée de la déspécialisation partielle ne consistant qu'en l'adjonction de nouvelles activités à l'activité commerciale initiale.

Pour opérer une déspécialisation plénière, le locataire doit, au préalable, en faire la demande au propriétaire par acte d'huissier.

Tel est l'objet de ce modèle de demande de changement d'activité qui a pour but de permettre au locataire de s'assurer du respect des formes exigées en la matière (acte d'huissier, indication de l'activité nouvelle envisagée) et de vérifier que les conditions économiques pour effectuer un tel changement sont bien réunies.

En savoir plus :
- Cas de déspécialisation totale ou plénière

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Document-type de 3 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/09/2010.

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