Modèle de clause de forfait annuel en jours

Document extrait de la partie clauses spécifiques.
Thème contrat de travail, rubrique travail et social.

Usage du modèle

Devant la difficulté de fixer le temps de travail effectif des salariés dont le temps de travail ne peut pas être prédéterminé et qui disposent d'une grande liberté dans l'organisation de leur travail (par ex : les cadres autonomes), la loi prévoit le recours à la clause de forfait en jours qui permet de les rémunérer sur la base d'un certain nombre de jours de travail dans l'année, à condition qu'une telle clause ait été envisagée par un accord collectif.
Ce modèle de clause offre donc de déroger aux règles concernant la durée légale hebdomadaire, et aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail, en basant la rémunération sur un forfait de nombre de jours travaillés, tout en s'assurant du respect des limites fixées par le Code du travail (règles sur le repos quotidien, repos hebdomadaire, plafond annuel du forfait jours...).

En savoir plus :
» Précisions de la Cour de cassation sur le champ d'application du régime de forfait en jours

Liens complémentaires :
» CDI de commercial commissionné avec statut cadre
» Contrat de travail d'ingénieur-conseil (SSII)
» Contrat de travail de directeur technique

Mots clés associés

Aménagement du temps de travail

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4424
Révisé le : 15/07/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 07/10/2005

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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