La Contrathèque

Modèle de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de transfert du siège social (AGE de SARL)

Le gérant de SARL qui envisage le transfert du siège social dans un autre département, non limitrophe de celui du siège actuel, doit solliciter le vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette hypothèse devant toutefois être distinguée du transfert du siège dans un autre pays qui implique le changement de la nationalité de la société.

Ce document propose un modèle de convocation des associés à l'AGE en vue de décider du transfert du siège social. Il permet ainsi au gérant de procéder à cette convocation selon les formes et dans les délais prescrits par le Code de commerce (lettre recommandée adressée 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée...).

Liens complémentaires :
- Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 4 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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