Modèle de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de transfert du siège social (AGE de SARL)
Document extrait de la partie transfert de siège.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.
Usage du modèle
Le gérant de SARL qui envisage le transfert du siège social dans un autre département, non limitrophe de celui du siège actuel, doit solliciter le vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette hypothèse devant toutefois être distinguée du transfert du siège dans un autre pays qui implique le changement de la nationalité de la société.
Ce document propose un modèle de convocation des associés à l'AGE en vue de décider du transfert du siège social. Il permet ainsi au gérant de procéder à cette convocation selon les formes et dans les délais prescrits par le Code de commerce (lettre recommandée adressée 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée…).
Liens complémentaires :
» Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés
Détails du document
Nb de pages : 2
Nb de caractères : 6491
Révisé le : 18/04/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 29/11/2005
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A propos de l'auteur
Tuyet-Thi NGUYEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28
Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes.
Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.
En (...)
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