Modèle de procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de modification des statuts pour le transfert du siège social (AGE de SARL)

Document extrait de la partie transfert de siège.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

Usage du modèle

Le transfert du siège social d'une SARL dans un autre département, non limitrophe de celui du siège actuel, implique une révision des statuts de la société. Il faut pour cela réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés qui se prononcent sur la base de règles de vote (quorum, majorité) variables selon que la société a été constituée avant ou après la publication de la loi du 2 août 2005.
Cette hypothèse devant toutefois être distinguée du transfert du siège dans un autre pays qui implique le changement de la nationalité de la société.
Ce document propose un modèle de procès-verbal devant être établi et signé par le gérant, et le cas échéant, par l'associé majoritaire, à l'issue de l'assemblée générale. Il est spécialement rédigé pour le constat du vote de la résolution portant modification des statuts en vue du changement de siège social.

Liens complémentaires :
» Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés

Modèle incorporé au Pack suivant

Transfert de siège social de SARL (décision prise par les associés)

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 6
Nb de caractères : 17064
Révisé le : 20/03/2009
Prix HT : 12,00 EUR
Prix TTC : 14,35 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 19/10/2005

Commander ce
modèle maintenant !

Téléchargement immédiat !
Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia

Les Garanties Contrat-Expert

Modèles développés et commentés
Documents personnalisables et réutilisables
Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
Possibilité de recourir à notre service de relecture

Sécurisez vos affaires !

A propos de l'auteur

Tuyet-Thi NGUYEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 40

Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes. Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires. En (...)

Pourquoi commander un modèle Contrat-Expert ?

1) La commande ne prend que quelques minutes et tout se passe en ligne !
- Pas d'attente de livraison par un service postal et donc, aucun frais de port.
- Le service client répond à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Choisissez à votre convenance le téléphone (+33) 04.73.19.42.74 ou le courriel.

2) Téléchargement immédiat du modèle à éditer avec un logiciel de traitement de texte.
- Vous disposez d'un modèle que vous pouvez modifier et réutiliser autant de fois que vous le voudrez.
- Le document, adapté et finalisé par vos soins, pourra être imprimé en plusieurs exemplaires.

3) Le paiement est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu.
- Aucun numéro de carte bancaire ne transite par la boutique de Net-iris
- Le processus de commande est sécurisé par un haut niveau de cryptage.
- Les clients de Net-iris qui payent en ligne sont protégés par un système de détection de la fraude.

Commander ce
modèle maintenant !

Modèle de procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de modification des statuts pour le transfert du siège social (AGE de SARL) (Prix : 12,00 EUR HT)

Paiement Sécurisé sur Net-iris