La Contrathèque

Modèle de rapport de gérance en vue d'une assemblée générale extraordinaire de transfert de siège social (AGE de SARL)

Le transfert du siège social d'une SARL dans un autre département, non limitrophe de celui du siège actuel, implique une révision des statuts de la société. Il faut pour cela réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés qui se prononcent sur la base de règles de vote (quorum, majorité) variables selon que la société a été constituée avant ou après la publication de la loi du 2 août 2005.

Cette hypothèse devant toutefois être distinguée du transfert du siège dans un autre pays qui implique le changement de la nationalité de la société.

Ce document propose un modèle de rapport de gérance (ou de gestion) en vue de la préparation de l'assemblée générale extraordinaire réunie pour décider du transfert de siège social. Il est destiné à éclairer les associés quant à l'opportunité de ce transfert.

Liens complémentaires :
- Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés

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Document-type de 2 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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