La Contrathèque

Modèle de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)

Le gérant d'une SARL peut décider de modifier le siège social de la société dés lors que le transfert s'opère dans le même département ou dans un département limitrophe, cela sous réserve de la ratification de cette décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Le présent document propose un modèle de convocation des associés à l'assemblée générale de ratification du nouveau siège social. Il permet ainsi au gérant de procéder à cette convocation selon les formes et dans les délais prescrits par le Code de commerce (lettre recommandée adressée 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée...).

Liens complémentaires :
- Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 4 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 28/09/2011.

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.