Modèle de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)

Document extrait de la partie transfert de siège.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

Usage du modèle

Le gérant d'une SARL peut décider de modifier le siège social de la société dés lors que le transfert s'opère dans le même département ou dans un département limitrophe, cela sous réserve de la ratification de cette décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Le présent document propose un modèle de convocation des associés à l'assemblée générale de ratification du nouveau siège social. Il permet ainsi au gérant de procéder à cette convocation selon les formes et dans les délais prescrits par le Code de commerce (lettre recommandée adressée 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée...).

Liens complémentaires :
» Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés

Modèle incorporé au Pack suivant

Transfert de siège social de SARL (décision prise par le Gérant)

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 10392
Révisé le : 20/03/2009
Prix HT : 6,00 EUR
Prix TTC : 7,18 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 06/11/2005

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A propos de l'auteur

Tuyet-Thi NGUYEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 40

Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes. Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires. En (...)

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