Modèle de procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie transfert de siège.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

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Le gérant d'une SARL peut décider de modifier le siège social de la société dés lors que le transfert s'opère dans le même département ou dans un département limitrophe, cela sous réserve de la ratification de cette décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Ce document propose un modèle de procès-verbal devant être établi et signé par le gérant, et le cas échéant, par l'associé majoritaire, à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire. Il est spécialement rédigé pour le constat du vote de la résolution portant ratification de la décision du gérant de transférer le siège social.

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» Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 7696
Révisé le : 18/04/2008
Prix HT : 15,00 EUR
Prix TTC : 17,94 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 19/10/2005

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Tuyet-Thi NGUYEN est juriste d'entreprise et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28

Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes. Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des (...)

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