La Contrathèque

Modèle de procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)

Le gérant d'une SARL peut décider de modifier le siège social de la société dés lors que le transfert s'opère dans le même département ou dans un département limitrophe, cela sous réserve de la ratification de cette décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Ce document propose un modèle de procès-verbal devant être établi et signé par le gérant, et le cas échéant, par l'associé majoritaire, à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire. Il est spécialement rédigé pour le constat du vote de la résolution portant ratification de la décision du gérant de transférer le siège social.

Liens complémentaires :
- Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés

Document-type de 6 pages.

Prix : 22,20 € TTC (soit 18,50 HT)

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Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 28/09/2011.

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