La Contrathèque

Modèle de statuts de SARL

La rédaction et la signature des statut d'une SARL (société à responsabilité limitée) par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document organisant le mode de fonctionnement, les pouvoirs, les droits des associés, le fonctionnement de la gérance et des organes de contrôle, les relations entre les associés.

La loi impose, à cet égard, une série de mentions obligatoires définissant le contenu minimum de ces statuts, à savoir l'indication de :
  • la forme sociale (SARL), la durée de la société (99 ans maximum renouvelables indéfiniment), la dénomination de la société, son siège et son objet social ;
  • les apports de chacun des associés et le montant du capital social
  • les modalités de fonctionnement de la société (rapports entre les organes, règles de vote dans les assemblées etc.).
Le présent modèle de statuts de SARL comporte les mentions légales susvisées et intègre les dernières évolutions législatives relatives aux SARL (l'autorisation des apports en industrie, l'allègement des conditions de cession des parts sociales à un tiers étranger à la société etc.).

Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

Note sur ce document-type :
Le présent modèle tient notamment compte de :
- la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE),
- la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique (Dutreil),
- la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dite de sécurité financière,
- l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit des sociétés et des formalités pour les entreprises.
- la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (Loi Dutreil, initialement Jacob)

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 19 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Siege social
  • Duree - annee sociale
  • Apports
  • Capital social
  • Augmentation du capital social
  • Reduction du capital social
  • Parts sociales
  • Cession et transmission des parts
  • Deces, interdiction, faillite d'un associe
  • Gerance
  • Conventions entre la societe et ses associes ou gerants
  • Commissaires aux comptes
  • Decisions collectives - modalites
  • Assemblees generales ordinaires
  • Assemblee generale extraordinaire
  • Droit de communication des actionnaires
  • Compte-courant des associes
  • Inventaire - comptes annuels
  • Affectation et repartition des benefices
  • Paiement des dividendes - modalites de paiement
  • Capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social
  • Dissolution - liquidation
  • Transformation
  • Nomination du premier gerant - nomination du commissaire aux comptes
  • Contestations
  • Frais
  • Signature des parties

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