Modèle de statuts de SARL

Document extrait de la partie formation.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

Usage du modèle

La rédaction et la signature des statut d'une SARL (société à responsabilité limitée) par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document organisant le mode de fonctionnement, les pouvoirs, les droits des associés, le fonctionnement de la gérance et des organes de contrôle, les relations entre les associés.

La loi impose, à cet égard, une série de mentions obligatoires définissant le contenu minimum de ces statuts, à savoir l'indication de :
- la forme sociale (SARL), la durée de la société (99 ans maximum renouvelables indéfiniment), la dénomination de la société, son siège et son objet social ;
- les apports de chacun des associés et le montant du capital social
- les modalités de fonctionnement de la société (rapports entre les organes, règles de vote dans les assemblées etc.).
Le présent modèle de statuts de SARL comporte les mentions légales susvisées et intègre les dernières évolutions législatives relatives aux SARL (l'autorisation des apports en industrie, l'allègement des conditions de cession des parts sociales à un tiers étranger à la société etc.).

Liens complémentaires :
» Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

Précision importante concernant ce document

Le présent modèle tient notamment compte de :
- la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE),
- la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique (Dutreil),
- la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dite de sécurité financière,
- l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit des sociétés et des formalités pour les entreprises.
- la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (Loi Dutreil, initialement Jacob)

Mots clés associés

Création d’entreprise, constitution de société, société à responsabilité limitée, gérant

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE SOCIAL
DUREE - ANNEE SOCIALE
APPORTS
CAPITAL SOCIAL
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
PARTS SOCIALES
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
GERANCE
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
COMMISSAIRES AUX COMPTES
DECISIONS COLLECTIVES - MODALITES
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
COMPTE-COURANT DES ASSOCIES
INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
PAIEMENT DES DIVIDENDES - MODALITES DE PAIEMENT
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
DISSOLUTION - LIQUIDATION
TRANSFORMATION
NOMINATION DU PREMIER GERANT - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
CONTESTATIONS
FRAIS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 17
Nb de caractères : 57958
Révisé le : 04/05/2006
Prix HT : 60,00 EUR
Prix TTC : 71,76 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 10/06/2002

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 198

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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