Procès-verbal de la décision de la gérance de transfert du siège social d'une SARL

Usage du modèle :
Le gérant d'une SARL peut décider de modifier le siège social de la société dés lors que le transfert s'opère dans le même département ou dans un département limitrophe, cela sous réserve de la ratification de cette décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Ce document propose un modèle de procès-verbal constatant de façon formelle la décision du ou des gérants relative au transfert du siège social. Il permet ainsi aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur la ratification du transfert.

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Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise
Caractéristiques : 2 pages pour 4544 caractères.
Dernière modification : 18/04/2008

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