Modèle de procès-verbal de la décision du gérant de transférer le siège social d'une SARL

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie transfert de siège.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

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Le gérant d'une SARL peut décider de modifier le siège social de la société dés lors que le transfert s'opère dans le même département ou dans un département limitrophe, cela sous réserve de la ratification de cette décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Ce document propose un modèle de procès-verbal constatant de façon formelle la décision du ou des gérants relative au transfert du siège social. Il permet ainsi aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur la ratification du transfert.

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4544
Révisé le : 18/04/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/10/2005

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Tuyet-Thi NGUYEN est juriste d'entreprise et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28

Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes. Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des (...)

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