La Contrathèque

Modèle de procès-verbal de la décision du gérant de transférer le siège social d'une SARL

Le gérant d'une SARL peut décider de modifier le siège social de la société dés lors que le transfert s'opère dans le même département ou dans un département limitrophe, cela sous réserve de la ratification de cette décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Ce document propose un modèle de procès-verbal constatant de façon formelle la décision du ou des gérants relative au transfert du siège social. Il permet ainsi aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur la ratification du transfert.

Document-type de 2 pages.

Prix : 7,80 € TTC (soit 6,50 HT)

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Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 28/09/2011.

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