Modèle de mémo sur les formalités relatives au transfert du siège social d'une SARL
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie transfert de siège.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.
Usage du modèle
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La décision de transférer le siège social d'une SARL doit faire l'objet d'une série de formalité de publicités destinées à en informer les tiers.
Ce mémo récapitule les formalités à accomplir selon que le transfert se fait dans le ressort du même tribunal de commerce ou dans le ressort d'un autre tribunal de commerce. Il s'agit principalement :
- de l'insertion d'un avis de changement de siège social dans un journal d'annonces légales
- du dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) des pièces justificatives requises par la réglementation afin d'inscrire la modification au registre du commerce et des sociétés compétent.
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Détails du document
Nb de pages : 2
Nb de caractères : 6408
Révisé le : 18/04/2008
Prix HT : 12,00 EUR
Prix TTC : 14,35 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 19/10/2005
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A propos de l'auteur
Tuyet-Thi NGUYEN est juriste d'entreprise et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28
Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes.
Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des (...)
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