La Contrathèque

Mémo sur les formalités relatives au transfert du siège social d'une SARL

La décision de transférer le siège social d'une SARL doit faire l'objet d'une série de formalité de publicités destinées à en informer les tiers.

Ce mémo récapitule les formalités à accomplir selon que le transfert se fait dans le ressort du même tribunal de commerce ou dans le ressort d'un autre tribunal de commerce. Il s'agit principalement :

  • de l'insertion d'un avis de changement de siège social dans un journal d'annonces légales
  • du dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) des pièces justificatives requises par la réglementation afin d'inscrire la modification au registre du commerce et des sociétés compétent.
En savoir plus :
- La dématérialisation des procédures auprès du Centre de formalités des entreprises

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Document-type de 3 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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