Modèle de lettre d'opposition du bailleur à une demande de changement d'activité dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation plénière)

Document extrait de la partie modification.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.

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Le bailleur commerciale qui a reçu une demande, émanant de son locataire, tendant à la transformation complète de l'activité exercée dans le local commercial loué, doit répondre dans les trois mois suivant sa réception.
S'il entend refuser cette opération dite de "déspécialisation plénière" il doit le notifier selon certaines formes et en justifiant sa décision sans quoi celle-ci risque d'être invalidée en justice.
Tel est l'objet du présent modèle d'opposition à une demande de déspécialisation plénière d'un bail commercial, rappelant les formes obligatoires (délai, notification par acte d'huissier) et spécialement rédigé pour faire valoir un motif grave et légitime d'ordre personnel (ex : l'exercice de la nouvelle activité violerait une obligation de non-concurrence à l'égard d'un tiers).

En savoir plus :
» Cas de déspécialisation totale ou plénière

Précision importante concernant ce document

modèle d'acte d'huissier

Détails du document

Nb de pages : 2
Nb de caractères : 5852
Révisé le : 23/09/2005
Prix HT :   12,00 EUR
Prix TTC : 14,35 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 27/12/2007

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A propos de l'auteur

Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans. Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif. Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières). Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)

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