La Contrathèque

Modèle de lettre d'opposition du bailleur à une demande de changement d'activité dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation plénière)

Le bailleur commerciale qui a reçu une demande, émanant de son locataire, tendant à la transformation complète de l'activité exercée dans le local commercial loué, doit répondre dans les trois mois suivant sa réception.

S'il entend refuser cette opération dite de "déspécialisation plénière" il doit le notifier selon certaines formes et en justifiant sa décision sans quoi celle-ci risque d'être invalidée en justice.
Tel est l'objet du présent modèle d'opposition à une demande de déspécialisation plénière d'un bail commercial, rappelant les formes obligatoires (délai, notification par acte d'huissier) et spécialement rédigé pour faire valoir un motif grave et légitime d'ordre personnel (ex : l'exercice de la nouvelle activité violerait une obligation de non-concurrence à l'égard d'un tiers).

En savoir plus :
- Cas de déspécialisation totale ou plénière

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Document-type de 3 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/09/2010.

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