La Contrathèque

Modèle de statuts de SCI de construction-vente (société civile immobilière)

La société civile immobilière est une société dont l'objet est de détenir des biens immobiliers afin d'en faciliter la gestion et la transmission. Si le Code de commerce laisse une grande liberté aux associés, ceux-ci n'en doivent pas moins apporter un soin particulier à la rédaction des statuts, ce afin de respecter les quelques règles impératives applicables (ex : au moins deux associés) et pour assurer le bon fonctionnement de la société.

Le présent document propose, à cet effet, un modèle de statuts de SCI spécialement rédigé pour la construction et la revente d'immeubles à des tiers. Il précise, outre les mentions obligatoires pour tous les statuts (la forme sociale, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée, les apports de chaque associé) :

  • les conditions de désignation du ou des gérants
  • l'étendue des pouvoirs du gérant, notamment au regard des contrats conclus avec les tiers (contrat de construction, vente immobilière, mandat de vendre donné à l'agent immobilier...)
  • les modes de consultation des associés (assemblée, consultation écrite...)
  • les modalités de cessions des parts sociales.
En savoir plus :
- Quel est le véritable intérêt de créer une SCI ?

Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

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Document-type de 21 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Siege social
  • Duree - annee sociale
  • Apports
  • Capital social
  • Augmentation du capital social
  • Reduction du capital social
  • Parts sociales
  • Appel de fonds et vente forcee
  • Cession et transmission des parts
  • Interdiction, faillite d'un associe
  • Gerance
  • Revocation - demission des gerants
  • Decisions collectives
  • Decisions ordinaires
  • Assemblees generales extraordinaires
  • Information des associes
  • Comptes sociaux
  • Affectation du resultat
  • Dissolution - liquidation
  • Contestations
  • Frais
  • Pouvoirs - formalites
  • Engagements repris
  • Signature des parties

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