Modèle de statuts de SCI de construction-vente (société civile immobilière)

Document extrait de la partie formation.
Thème SCI (société civile immobilière), rubrique sociétés civiles.

Usage du modèle

La société civile immobilière est une société dont l'objet est de détenir des biens immobiliers afin d'en faciliter la gestion et la transmission. Si le Code de commerce laisse une grande liberté aux associés, ceux-ci n'en doivent pas moins apporter un soin particulier à la rédaction des statuts, ce afin de respecter les quelques règles impératives applicables (ex : au moins deux associés) et pour assurer le bon fonctionnement de la société.
Le présent document propose, à cet effet, un modèle de statuts de SCI spécialement rédigé pour la construction et la revente d'immeubles à des tiers. Il précise, outre les mentions obligatoires pour tous les statuts (la forme sociale, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée, les apports de chaque associé) :
- les conditions de désignation du ou des gérants
- l'étendue des pouvoirs du gérant, notamment au regard des contrats conclus avec les tiers (contrat de construction, vente immobilière, mandat de vendre donné à l'agent immobilier...)
- les modes de consultation des associés (assemblée, consultation écrite...)
- les modalités de cessions des parts sociales.

En savoir plus :
» Quel est le véritable intérêt de créer une SCI ?

Liens complémentaires :
» Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

Mots clés associés

Création d’entreprise, constitution de société, statuts-type de société en nom collectif, gérant, société de promotion immobilière, entreprise de construction immobilière, revente d’immeubles

Modèle incorporé au Pack suivant

Création de SCI de construction-vente

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE SOCIAL
DUREE - ANNEE SOCIALE
APPORTS
CAPITAL SOCIAL
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
PARTS SOCIALES
APPEL DE FONDS ET VENTE FORCEE
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
GERANCE
REVOCATION - DEMISSION DES GERANTS
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS ORDINAIRES
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
INFORMATION DES ASSOCIES
COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION DU RESULTAT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
CONTESTATIONS
FRAIS
POUVOIRS - FORMALITES
ENGAGEMENTS REPRIS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 19
Nb de caractères : 55675
Révisé le : 10/08/2009
Prix HT : 60,00 EUR
Prix TTC : 71,76 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 04/02/2006

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A propos de l'auteur

Tuyet-Thi NGUYEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 40

Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes. Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires. En (...)

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