La Contrathèque

Modèle de procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

Lorsque les capitaux propres d'une société anonyme deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants (conseil d'administration ou directoire) convoquent l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la société ou de poursuivre l'activité. Un procès-verbal doit être ensuite établi en vue de l'inscription de la décision adoptée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ce modèle de procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a précisément pour objet de constater la décision de poursuivre l'activité malgré la perte de la moitié du capital. Ceci implique l'obligation de reconstituer les capitaux propres à hauteur de la moitié du capital social dans un délai de deux ans.

Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs au fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire de SA

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 5 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.