La Contrathèque

Modèle de statuts de SCI de location à capital variable (société civile immobilière)

La société civile immobilière est une société dont l'objet est de détenir des biens immobiliers afin d'en faciliter la gestion et la transmission. Elle peut ainsi avoir pour objet la location de ces biens et la distribution des loyers entre les associés (il faut cependant s'assurer qu'elle ne loue pas des logements meublés sans quoi elle peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés).

Le présent document propose, à cet effet, un modèle de statuts de SCI à capital variable spécialement rédigé pour la location d'immeuble(s) à des tiers. Il précise, outre les mentions obligatoires pour tous les statuts (la forme sociale, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée, les apports de chaque associé) :
  • les conditions de désignation du ou des gérants
  • l'étendue des pouvoirs du gérant, notamment au regard des rapports avec les locataires
  • les modes de consultation des associés (assemblée, consultation écrite...)
  • les modalités de cessions des parts sociales.
Ce modèle est particulièrement adapté aux statuts d'une SCI portant sur la location de locaux à usage professionnel et commercial.

En savoir plus :
- Quel est le véritable intérêt de créer une SCI ?

Liens complémentaires :
- Modèle de statuts de SCI de location à capital fixe
- Modèles de contrats et d'actes relatifs aux baux
- Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 18 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Plan détaillé
  • Parties
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Siege social
  • Duree - annee sociale
  • Apports
  • Capital social
  • Augmentation du capital social
  • Reduction du capital social
  • Parts sociales
  • Cession et transmission des parts
  • Interdiction, faillite d'un associé
  • Gerance
  • Revocation - demission des gérants
  • Decisions collectives
  • Decisions ordinaires
  • Assemblee generale extraordinaire
  • Information des associes
  • Comptes sociaux
  • Affectation du resultat
  • Dissolution - liquidation
  • Contestations
  • Frais
  • Pouvoirs - formalites
  • Engagements repris
  • Signature des parties

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