Modèle de statuts de SCI de location (société civile immobilière)

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie formation.
Thème SCI (société civile immobilière), rubrique sociétés civiles.

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La société civile immobilière est une société dont l'objet est de détenir des biens immobiliers afin d'en faciliter la gestion et la transmission. Elle peut ainsi avoir pour objet la location de ces biens et la distribution des loyers entre les associés (il faut cependant s'assurer qu'elle ne loue pas des logements meublés sans quoi elle peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés). Le présent document propose, à cet effet, un modèle de statuts de SCI spécialement rédigé pour la location d'immeuble(s) à des tiers. Il précise, outre les mentions obligatoires pour tous les statuts (la forme sociale, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée, les apports de chaque associé) :
- les conditions de désignation du ou des gérants
- l'étendue des pouvoirs du gérant, notamment au regard des rapports avec les locataires
- les modes de consultation des associés (assemblée, consultation écrite…)
- les modalités de cessions des parts sociales.Ce modèle est particulièrement adapté aux statuts d'une SCI portant sur la location de locaux à usage professionnel et commercial.

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Création d’entreprise, constitution de société, statuts-type de société en nom collectif, gérant, société de gestion immobilière, entreprise de location d’immeubles

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE SOCIAL
DUREE - ANNEE SOCIALE
APPORTS
CAPITAL SOCIAL
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
PARTS SOCIALES
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
interdiction, faillite d'un associé
GERANCE
REVOCATION - DEMISSION DES gérants
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS ORDINAIRES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
INFORMATION DES ASSOCIES
COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION DU RESULTAT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
CONTESTATIONS
FRAIS
POUVOIRS - FORMALITES
ENGAGEMENTS REPRIS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 19
Nb de caractères : 55612
Révisé le : 11/10/2005
Prix HT : 70,00 EUR
Prix TTC : 83,72 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 09/07/2002

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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