La Contrathèque

Modèle de procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'augmentation de capital par incorporation de réserves (AGE de SARL)

Le gérant de SARL soucieux d'améliorer l'assise financière de sa société peut opter pour une intégration des fonds épargnés par celle-ci dans son capital (les réserves), plutôt que de les distribuer sous forme de dividendes. Il s'agit alors d'une augmentation de capital par incorporation des réserves qui emporte modification des statuts et nécessite donc la réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés (AGE). A l'issue de cette dernière, le gérant doit établir et signer le procès-verbal de la réunion.

Tel est l'objet de ce modèle de procès-verbal de réunion de l'AGE de SARL. Il permet de constater les résolutions votées par les associés portant sur une augmentation de capital par incorporation des réserves et de vérifier la régularité du vote intervenu.

Il est adapté à l'augmentation de capital par élévation nominale de chaque part social comme à l'augmentation de capital par distribution gratuite de nouvelles parts aux associés.

Liens complémentaires :
- Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés
- Statuts de SARL à capital variable

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 8 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

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