Modèle de procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'augmentation de capital par incorporation de réserves (AGE de SARL)

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie augmentation de capital.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

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Le gérant de SARL soucieux d'améliorer l'assise financière de sa société peut opter pour une intégration des fonds épargnés par celle-ci dans son capital (les réserves), plutôt que de les distribuer sous forme de dividendes. Il s'agit alors d'une augmentation de capital par incorporation des réserves qui emporte modification des statuts et nécessite donc la réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés (AGE). A l'issue de cette dernière, le gérant doit établir et signer le procès-verbal de la réunion.
Tel est l'objet de ce modèle de procès-verbal de réunion de l'AGE de SARL. Il permet de constater les résolutions votées par les associés portant sur une augmentation de capital par incorporation des réserves et de vérifier la régularité du vote intervenu.
Il est adapté à l'augmentation de capital par élévation nominale de chaque part social comme à l'augmentation de capital par distribution gratuite de nouvelles parts aux associés.

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Mots clés associés

AGE de SARL, apports en société, PV, investissement des réserves disponibles

Plan détaillé du modèle :

A propos de l'auteur

Tuyet-Thi NGUYEN est juriste d'entreprise et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28

Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes. Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des (...)


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