La Contrathèque

Modèle de statuts de société en participation (SEP)

Les fondateurs d'une société en participation (SEP), c'est-à-dire une société dont ils ont convenu de ne pas lui conférer une personnalité juridique propre, n'ont certes pas l'obligation de fixer ses statuts par écrit mais il y ont tout de même intérêt ne serait-ce que pour prouver son existence vis-à-vis de l'extérieur et assurer son bon fonctionnement.

D'où l'intérêt de ce modèle de statuts de société en participation (SEP) comportant les mentions exigées pour les sociétés classiques (forme sociale, dénomination, objet social, siège social, montants et répartition des apports, modalités de fonctionnement).

Il permet également de préciser les pouvoirs du gérant de la société, les droits des associés ainsi que les modalités de répartition des bénéfices et des pertes.

Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 8 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Domicile
  • Duree
  • Apports
  • Droits sociaux - parts
  • Repartition des benefices et des pertes
  • Gerance
  • Exercice social
  • Comptes sociaux
  • Inventaire
  • Decisions collectives
  • Cession des droits sociaux - retrait
  • Dissolution
  • Liquidation
  • Contestations
  • Frais

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