Modèle de statuts de SCM (société civile de moyens)

Document extrait de la partie formation.
Thème SCM (société civile de moyens), rubrique sociétés civiles.

Usage du modèle

Les professionnels libéraux qui envisagent de mutualiser leurs locaux et leurs matériels (appareils médicaux, informatique etc.), sans partager pour autant leur clientèle, peuvent créer une société civile de moyens (SCM).
La rédaction et la signature des statuts d'une SCM par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document organisant le mode de fonctionnement de la société, les pouvoirs, les droits des associés, le fonctionnement de la gérance et des organes de contrôle, les relations entre les associés.
Le présent modèle de statuts de SCM contient, outre les mentions obligatoires en la matière (la forme sociale, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée, les apports de chaque associé) les clauses relatives aux :
- conditions de gérance de la société (désignation- pouvoirs- révocation du gérant),
- droits des associés (information, vote)
- conditions de la cession et de la transmission des parts
- modalités de calcul et de versement de la redevance due par les associés pour permettre à la société d'accomplir son objet social (achats de matériels etc.)

Liens complémentaires :
» Modèle de statuts de SELARL de médecins
» Modèles de contrats relatifs à l'exercice d'une profession libérale
» Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

Mots clés associés

Création d’entreprise, constitution de société, statuts-type de société civile de moyens, gérant, cabinets de professions libérales, mise en commun de moyens

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE SOCIAL
DUREE - ANNEE SOCIALE
APPORTS
CAPITAL SOCIAL
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
PARTS SOCIALES
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
NANTISSEMENT DES PARTS
GERANCE
REVOCATION - DEMISSION DES gérants
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS ORDINAIRES
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
INFORMATION DES ASSOCIES
COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION DU RESULTAT
REDEVANCE
CONTRIBUTION DES ASSOCIES AUX PERTES
DISSOLUTION - LIQUIDATION
CONTESTATIONS
ENGAGEMENTS REPRIS
POUVOIRS - FORMALITES
FRAIS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 18
Nb de caractères : 54533
Révisé le : 10/08/2009
Prix HT : 80,00 EUR
Prix TTC : 95,68 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 16/02/2006

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A propos de l'auteur

Tuyet-Thi NGUYEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 40

Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes. Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires. En (...)

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