La Contrathèque

Modèle de statuts de SCM (société civile de moyens)

Les professionnels libéraux qui envisagent de mutualiser leurs locaux et leurs matériels (appareils médicaux, informatique etc.), sans partager pour autant leur clientèle, peuvent créer une société civile de moyens (SCM).

La rédaction et la signature des statuts d'une SCM par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document organisant le mode de fonctionnement de la société, les pouvoirs, les droits des associés, le fonctionnement de la gérance et des organes de contrôle, les relations entre les associés.

Le présent modèle de statuts de SCM contient, outre les mentions obligatoires en la matière (la forme sociale, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée, les apports de chaque associé) les clauses relatives aux :

  • conditions de gérance de la société (désignation- pouvoirs- révocation du gérant),
  • droits des associés (information, vote)
  • conditions de la cession et de la transmission des parts
  • modalités de calcul et de versement de la redevance due par les associés pour permettre à la société d'accomplir son objet social (achats de matériels etc.)
Liens complémentaires :
- Modèle de statuts de SELARL de médecins
- Modèles de contrats relatifs à l'exercice d'une profession libérale
- Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 16 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Siege social
  • Duree - annee sociale
  • Apports
  • Capital social
  • Augmentation du capital social
  • Reduction du capital social
  • Parts sociales
  • Cession et transmission des parts
  • Nantissement des parts
  • Gerance
  • Revocation - demission des gérants
  • Decisions collectives
  • Decisions ordinaires
  • Assemblees generales extraordinaires
  • Information des associes
  • Comptes sociaux
  • Affectation du resultat
  • Redevance
  • Contribution des associes aux pertes
  • Dissolution - liquidation
  • Contestations
  • Engagements repris
  • Pouvoirs - formalites
  • Frais
  • Signature des parties

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