La Contrathèque

Modèle de promesse unilatérale de cession de parts sociales dans une SARL

L'associé qui envisage de céder ses parts sociales peut opter pour la promesse unilatérale de cession de parts sociales. Par cet acte, il promet à un éventuel acquéreur de lui vendre ses parts tandis que le bénéficiaire de cette promesse se contente d'accepter cette promesse sans s'engager pour autant à les acquérir. Ce type d'acte est notamment utile lorsque l'associé doit obtenir l'agrément de ses co-associés (ex : vente des parts à un tiers étranger à la société).

Tel est l'objet de ce modèle de promesse unilatérale de cession de parts sociales. Il permet de subordonner la réalisation de la vente à l'obtention de l'agrément nécessaire (condition suspensive) et confère au promettant le droit à une indemnisation au cas où le bénéficiaire déciderait finalement de ne pas acquérir les parts promises (indemnité d'immobilisation).

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Document-type de 6 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Caracteres de la sarl
  • Promesse de cession de parts
  • Prix - reglement
  • Conditions suspensives
  • Realisation de la cession
  • Transfert de propriete
  • Cession de la promesse
  • Indemnite d'immobilisation
  • Differends
  • Frais

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