Modèle de promesse unilatérale de cession de parts sociales dans une SARL
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie fonctionnement.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.
Usage du modèle
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L'associé qui envisage de céder ses parts sociales peut opter pour la promesse unilatérale de cession de parts sociales. Par cet acte, il promet à un éventuel acquéreur de lui vendre ses parts tandis que le bénéficiaire de cette promesse se contente d'accepter cette promesse sans s'engager pour autant à les acquérir. Ce type d'acte est notamment utile lorsque l'associé doit obtenir l'agrément de ses co-associés (ex : vente des parts à un tiers étranger à la société).
Tel est l'objet de ce modèle de promesse unilatérale de cession de parts sociales. Il permet de subordonner la réalisation de la vente à l'obtention de l'agrément nécessaire (condition suspensive) et confère au promettant le droit à une indemnisation au cas où le bénéficiaire déciderait finalement de ne pas acquérir les parts promises (indemnité d'immobilisation).
Mots clés associés
Transmission d’entreprise, vente de parts sociales, promesse de vente
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
CARACTERES DE LA SARL
PROMESSE DE CESSION DE PARTS
PRIX - REGLEMENT
CONDITIONS SUSPENSIVES
REALISATION DE LA CESSION
TRANSFERT DE PROPRIETE
CESSION DE LA PROMESSE
INDEMNITE D'IMMOBILISATION
DIFFERENDS
FRAIS
Détails du document
Nb de pages : 5
Nb de caractères : 15869
Révisé le : 23/05/2008
Prix HT : 35,00 EUR
Prix TTC : 41,86 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 28/03/2006
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A propos de l'auteur
Tuyet-Thi NGUYEN est juriste d'entreprise et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28
Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes.
Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des (...)
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