La Contrathèque

Modèle de délégation de pouvoirs à un chef d'établissement

Quand il n'est pas en mesure d'assurer la direction de l'entreprise sur ce point (déplacement, absence...), le représentant légal d'une société peut déléguer ses pouvoirs de mise en oeuvre de la réglementation sociale (travail, santé, l'hygiène, sécurité) au directeur (délégataire) de chaque établissement composant la société.

Le présent modèle permet de formaliser une telle délégation de pouvoirs en s'assurant que le délégataire reçoit les pouvoirs suffisants pour mener à bien sa mission et qu'il a été dûment informé de l'objet et de l'étendue des responsabilités nouvelles (éventuellement pénales) qui lui incombent.

Enfin, ce modèle prévoit une clause dite de subdélégation qui organise les modalités du transfert d'une partie de ces responsabilités nouvelles à l'un de ses subordonnés.

Liens complémentaires :
- Contrat de gérance-salariée de fonds de commerce

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 4 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 20/12/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Liste des pouvoirs
  • Pouvoirs delegues
  • Transfert des moyens
  • Transfert partiel de responsabilite
  • Clause de mise en garde
  • Clause de subdelegation
  • Signature des parties

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