La Contrathèque

Modèle de contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports

Le titulaire d'un brevet d'invention peut chercher à le valoriser en constituant un apport au capital d'une société. Le brevet est alors cédé à la société moyennant l'attribution de parts sociales ou d'actions en fonction de l'évaluation réalisée au préalable par un commissaire aux apports dûment nommé, du moins lorsqu'elle cette évaluation est exigée.

Le présent modèle de contrat organise les rapports entre l'apporteur d'un brevet d'invention et une société commerciale (SARL, SA). Il définit :

  • les conditions de l'apport, notamment sa rémunération selon l'évaluation du commissaire aux apports, et l'enregistrement de l'opération auprès de l'INPI (institut national de la propriété intellectuelle),
  • les modalités d'exploitation du brevet par la société, notamment en ce qui concerne le bénéfice des perfectionnements éventuellement ajoutés à l'invention protégée,
  • le paiement des annuités (redevance annuelle versée à l'INPI pour maintenir le brevet en vigueur).
Ce modèle est spécialement rédigé pour le cas d'un apport de brevet d'une valeur excédant 30.000 euros qui, à ce titre, exige l'intervention d'un commissaire aux apports.

En savoir plus :
- Aménagement de la fiscalité sur les brevets

Liens complémentaires :
- Modèles de contrats de cession de brevet

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 6 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Description de l'apport
  • Charges et conditions
  • Remuneration de l'apport
  • Declarations fiscales
  • Attribution de competence
  • Election de domicile
  • Frais
  • Publicite - pouvoirs
  • Signature des parties

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