Modèle de contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie formation.
Thème général, rubrique société et association.

Usage du modèle

Téléchargement immédiat !
Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia

Le titulaire d'un brevet d'invention peut chercher à le valoriser en constituant un apport au capital d'une société. Le brevet est alors cédé à la société moyennant l'attribution de parts sociales ou d'actions en fonction de l'évaluation réalisée au préalable par un commissaire aux apports dûment nommé, du moins lorsqu'elle cette évaluation est exigée.
Le présent modèle de contrat organise les rapports entre l'apporteur d'un brevet d'invention et une société commerciale (SARL, SA). Il définit :
- les conditions de l'apport, notamment sa rémunération selon l'évaluation du commissaire aux apports, et l'enregistrement de l'opération auprès de l'INPI (institut national de la propriété intellectuelle),
- les modalités d'exploitation du brevet par la société, notamment en ce qui concerne le bénéfice des perfectionnements éventuellement ajoutés à l'invention protégée,
- le paiement des annuités (redevance annuelle versée à l'INPI pour maintenir le brevet en vigueur). Ce modèle est spécialement rédigé pour le cas d'un apport de brevet d'une valeur excédant 7.500 euros qui, à ce titre, exige l'intervention d'un commissaire aux apports.

Approfondissez vos connaissances

» Aménagement de la fiscalité sur les brevets

Autres modèles en rapport

» Modèles de contrats de cession de brevet

Mots clés associés

Apport en société, constitution de société, formalités préalables, cession de brevet

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
DESCRIPTION DE L'APPORT
CHARGES ET CONDITIONS
REMUNERATION DE L'APPORT
DECLARATIONS FISCALES
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ELECTION DE DOMICILE
FRAIS
PUBLICITE - POUVOIRS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 6
Nb de caractères : 14549
Révisé le : 10/07/2008
Prix HT : 30,00 EUR
Prix TTC : 35,88 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 17/02/2003

Commander ce
modèle maintenant !

Les Garanties Contrat-Expert

Modèles développés et commentés
Document personnalisables et réutilisables
Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
Possibilité de recourir à notre service de relecture

Sécurisez vos affaires !

Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

Comment commander ce modèle ?

Tout se passe en ligne et la commande ne prend que quelques minutes ! Aucun frais de port, aucune attente pour recevoir vos documents, vous téléchargez des modèles à éditer directement sur votre logiciel de traitement de texte.

Le paiement en ligne est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu, ainsi aucun numéro de carte bancaire n'est transmis ou stocké par Net-iris. Mais vous conservez la possibilité de payer par chèque ou virement.
Les commandes sont mises à disposition à réception du paiement.

Vos coordonnées sont enregistrées uniquement pour le bien de la facturation de votre commande par Net-iris, aucun risque de démarcharge publicitaire par des tiers.

Commander ce
modèle maintenant !

Modèle de contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports (Prix : 30,00 EUR HT)

Paiement Sécurisé sur Net-iris

Toutes les transactions par carte bancaire
sont traitées par la Banque Populaire.
Les chèques et virement sont acceptés.

Un doute dans le choix du modèle ou besoin d'aide pour commander ?
=> Contactez notre service commercial.
Les questions plus pointues concernant l'aide au choix d'un modèle pourront être traitées avec l'aide de notre directeur de collection.

Sélection de modèles associés au thème société et association :
Mémo sur les documents à fournir lors du changement de gérant
Statuts d'EURL
Statuts de SARL
Statuts d'association déclarée de type loi 1901
Feuille de présence des associés à une réunion en assemblée générale (AG de SARL)
Cession de parts sociales dans une SARL
Convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)
Déclaration d'existence d'une association