Modèle de contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports

Document extrait de la partie formation.
Thème général, rubrique société et association.

Usage du modèle

Le titulaire d'un brevet d'invention peut chercher à le valoriser en constituant un apport au capital d'une société. Le brevet est alors cédé à la société moyennant l'attribution de parts sociales ou d'actions en fonction de l'évaluation réalisée au préalable par un commissaire aux apports dûment nommé, du moins lorsqu'elle cette évaluation est exigée.
Le présent modèle de contrat organise les rapports entre l'apporteur d'un brevet d'invention et une société commerciale (SARL, SA). Il définit :
- les conditions de l'apport, notamment sa rémunération selon l'évaluation du commissaire aux apports, et l'enregistrement de l'opération auprès de l'INPI (institut national de la propriété intellectuelle),
- les modalités d'exploitation du brevet par la société, notamment en ce qui concerne le bénéfice des perfectionnements éventuellement ajoutés à l'invention protégée,
- le paiement des annuités (redevance annuelle versée à l'INPI pour maintenir le brevet en vigueur).

Ce modèle est spécialement rédigé pour le cas d'un apport de brevet d'une valeur excédant 7.500 euros qui, à ce titre, exige l'intervention d'un commissaire aux apports.

En savoir plus :
» Aménagement de la fiscalité sur les brevets

Liens complémentaires :
» Modèles de contrats de cession de brevet

Mots clés associés

Apport en société, constitution de société, formalités préalables, cession de brevet

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
DESCRIPTION DE L'APPORT
CHARGES ET CONDITIONS
REMUNERATION DE L'APPORT
DECLARATIONS FISCALES
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ELECTION DE DOMICILE
FRAIS
PUBLICITE - POUVOIRS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 6
Nb de caractères : 14549
Révisé le : 10/07/2008
Prix HT : 30,00 EUR
Prix TTC : 35,88 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 17/02/2003

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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