La Contrathèque

Modèle de convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)

Les dirigeants d'une société anonyme (SA) qui envisagent sa dissolution doivent, pour ce faire, convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires afin de statuer sur ce point. Tel est notamment le cas lorsque les capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social de la SA : le conseil d'administration (ou le directoire) dispose alors d'un délai de 4 mois pour convoquer l'assemblée afin de choisir entre la dissolution et la régularisation de la situation (par réduction du capital social ou augmentation des capitaux propres).

Ce document propose un modèle de convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire, spécialement rédigé en vue du vote sur l'éventuelle dissolution anticipée de la société. Il comporte les mentions utiles pour s'assurer de la régularité de la convocation des actionnaires (ex : précision de l'ordre du jour, informations quant aux modalités de vote à distance).

Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs au fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire de SA

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Document-type de 5 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

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