Modèle de convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)
Document extrait de la partie continuation malgré perte de la moitié du capital.
Thème SA (société anonyme), rubrique sociétés commerciales.
Usage du modèle
Les dirigeants d'une société anonyme (SA) qui envisagent sa dissolution doivent, pour ce faire, convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires afin de statuer sur ce point. Tel est notamment le cas lorsque les capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social de la SA : le conseil d'administration (ou le directoire) dispose alors d'un délai de 4 mois pour convoquer l'assemblée afin de choisir entre la dissolution et la régularisation de la situation (par réduction du capital social ou augmentation des capitaux propres).
Ce document propose un modèle de convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire, spécialement rédigé en vue du vote sur l'éventuelle dissolution anticipée de la société. Il comporte les mentions utiles pour s'assurer de la régularité de la convocation des actionnaires (ex : précision de l'ordre du jour, informations quant aux modalités de vote à distance).
Liens complémentaires :
» Modèles d'actes relatifs au fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire de SA
Détails du document
Nb de pages : 3
Nb de caractères : 8119
Révisé le : 04/04/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 12/06/2006
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A propos de l'auteur
Tuyet-Thi NGUYEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28
Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes.
Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.
En (...)
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