La Contrathèque

Modèle de convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)

Les dirigeants d'une société anonyme (SA) qui convoquent l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en vue de la dissolution éventuelle de la SA, doivent, dans le même temps, convoquer le commissaire aux comptes. Celui-ci est chargé de contrôler et de certifier les comptes de la société.

Tel est notamment le cas lorsque la société a perdu la moitié de son capital : le conseil d'administration (ou le directoire) dispose alors d'un délai de 4 mois pour convoquer l'assemblée et le commissaire aux comptes à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la société ou non.
Ce modèle de lettre permet précisément la convocation en bonne et due forme du commissaire aux comptes à l'assemblée générale des actionnaires (lettre recommandée avec accusé réception, mention de l'ordre du jour...).

Liens complémentaires :
- Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale ordinaire de SA
- Convocation du commissaire aux comptes à la réunion du conseil d'administration en vue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires

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Document-type de 2 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

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