La Contrathèque

Modèle de rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

Lorsque les capitaux propres d'une société anonyme deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants (conseil d'administration ou directoire) convoquent l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la société ou de poursuivre l'activité. Les dirigeants y présentent un rapport exposant la situation comptable et proposant la voie à suivre (dissolution ou continuation).

Le présent modèle de rapport est rédigé de façon à permettre au conseil d'administration de recommander à l'assemblée des actionnaires la poursuite de l'activité de la société plutôt que sa dissolution.

En savoir plus :
- Précisions sur les conditions d'administration de la SA

Liens complémentaires :
- Rapport du conseil d'administration présenté à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (AGO de SA)

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Document-type de 2 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

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