La Contrathèque

Modèle de requête en injonction de faire auprès du juge de proximité

Le créancier d'un prestataire de services confronté à l'inaction de celui-ci (défaut de livraison, inexécution des travaux prévus au contrat etc.) peut déposer une requête en injonction de faire auprès du tribunal compétent. Cette requête a pour objet de solliciter du juge saisi la délivrance, à l'encontre du débiteur défaillant, d'une ordonnance lui ordonnant de s'exécuter sous peine d'une condamnation à des dommages- intérêts.

Tel est l'objet de ce modèle de requête en injonction de faire. Il permet de s'assurer du dépôt d'une requête répondant aux exigences de formes prescrites par le Nouveau Code de Procédure Civile.

Ce modèle est spécialement rédigé pour le dépôt d'une requête auprès du juge de proximité. Celui-ci est compétent si :

  • le défendeur est domicilié dans son ressort territorial, ou si l'obligation doit y être exécutée,
  • le litige porte une obligation d'une valeur inférieure ou égale à 4.000 euros, sous réserve des cas relevant de la compétence exclusive du tribunal d'instance (crédit à la consommation, contrat portant sur la location ou l'occupation d'un bien immobilier).
Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs au recouvrement amiable de créance

Note sur ce document-type :
Les juridictions de proximité disparaissent à compter du 1er janvier 2013 (loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux). Leurs compétences seront confiées aux tribunaux d'instance ou de police.
Toutefois, les juges de proximité sont maintenus, mais seront rattachés aux tribunaux de grande instance et auront de nouvelles missions.

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Document-type de 4 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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