Modèle de requête en injonction de faire auprès du tribunal d'instance

Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.

Usage du modèle

Le créancier d'un prestataire de services confronté à l'inaction de celui-ci (défaut de livraison, inexécution des travaux prévus au contrat etc.) peut déposer une requête en injonction de faire auprès du tribunal compétent. Cette requête a pour objet de solliciter du juge saisi la délivrance, à l'encontre du débiteur défaillant, d'une ordonnance d'injonction lui ordonnant de s'exécuter sous peine d'une condamnation à des dommages- intérêts.
Tel est l'objet de ce modèle de requête en injonction de faire. Il permet de s'assurer du dépôt d'une requête répondant aux exigences de formes prescrites par le Nouveau Code de Procédure Civile.
Ce modèle est spécialement rédigé pour le dépôt d'une requête auprès du tribunal d'instance. Celui-ci est compétent si :
- le défendeur est domicilié dans son ressort territorial, ou si l'obligation doit y être exécutée,
- le litige porte sur une obligation d'une valeur située entre 4.001 et 10.000 euros inclus, ou bien inférieure à 4001 euros quand l'obligation litigieuse est issue d'un crédit à la consommation ou d'un contrat de location ou d'occupation d'un bien immobilier.

Liens complémentaires :
» Modèles d'actes relatifs au recouvrement amiable de créance
» Mise en demeure du bailleur de faire réaliser les travaux à sa charge

Mots clés associés

Action en justice, demande d’exécution du contrat, procédure rapide, ordonnance du tribunal d’instance

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 4
Nb de caractères : 7927
Révisé le : 23/05/2008
Prix HT : 12,00 EUR
Prix TTC : 14,35 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Tuyet-Thi NGUYEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 05/07/2006

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A propos de l'auteur

Tuyet-Thi NGUYEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 03/10/2005
Nombre de modèles publiés au catalogue : 28

Tuyet-Thi Nguyen est titulaire de la maîtrise en droit des affaires, de la maîtrise en droit européen et international et du DESS Juriste d’affaires international de l’Université Paris V René Descartes. Plusieurs expériences en entreprise et en cabinet d'avocats lui ont permis de se forger une expérience dans la rédaction contractuelle notamment dans le domaine du droit des sociétés et du droit des affaires. En (...)

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