La Contrathèque

Modèle de requête en injonction de faire auprès du tribunal d'instance

Le créancier d'un prestataire de services confronté à l'inaction de celui-ci (défaut de livraison, inexécution des travaux prévus au contrat etc.) peut déposer une requête en injonction de faire auprès du tribunal compétent. Cette requête a pour objet de solliciter du juge saisi la délivrance, à l'encontre du débiteur défaillant, d'une ordonnance d'injonction lui ordonnant de s'exécuter sous peine d'une condamnation à des dommages- intérêts.

Tel est l'objet de ce modèle de requête en injonction de faire. Il permet de s'assurer du dépôt d'une requête répondant aux exigences de formes prescrites par le Nouveau Code de Procédure Civile.

Ce modèle est spécialement rédigé pour le dépôt d'une requête auprès du tribunal d'instance. Celui-ci est compétent si :

  • le défendeur est domicilié dans son ressort territorial, ou si l'obligation doit y être exécutée,
  • le litige porte sur une obligation d'une valeur située entre 4.001 et 10.000 euros inclus, ou bien inférieure à 4001 euros quand l'obligation litigieuse est issue d'un crédit à la consommation ou d'un contrat de location ou d'occupation d'un bien immobilier.
Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs au recouvrement amiable de créance
- Mise en demeure du bailleur de faire réaliser les travaux à sa charge

Note sur ce document-type :
Selon l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire en vigueur à compter du 1er janvier 2013, le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 EUR. Il connaît aussi, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 EUR.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 4 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.