Modèle d'accord collectif d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives en l'absence de conditions fixées par l'accord de branche

Document extrait de la partie accords collectifs.
Thème gestion des ressources humaines, rubrique travail et social.

Usage du modèle

Lorsque l'employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise négocient sur des points qui ne sont pas évoqués par la convention collective régissant la branche d'activité, ils doivent formaliser leur accord éventuel dans un accord d'entreprise ou d'établissement respectueux des règles impératives du Code du travail dans son contenu comme dans ses conditions de validité.
Le présent modèle d'accord collectif permet de s'en assurer. Il est d'ailleurs spécialement rédigé pour le cas où la validité de l'accord est soumise à l'absence d'opposition de la part d'un ou plusieurs syndicat ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (comité d'entreprise, délégués du personnel).

Ce type d'accord est également adapté d'établissement, ainsi qu'aux accords d'unités économiques et sociales (UES).
L'hypothèse rédactionnelle de ce modèle repose sur le fait que les conditions de validité de l'accord collectif ne sont pas définies par un accord de branche étendu.

Précision importante concernant ce document

Modèle à jour de la nouvelle codification du Code du Travail.
Il repose sur les dispositions de l'article L2232-13 du Code du Travail ayant trait aux mécanismes de négociation collective.

Mots clés associés

Accord d’entreprise, négocier, syndicats représentatifs

Plan détaillé du modèle :

OBJET
CHAMP D'APPLICATION
DUREE DE L'ACCORD
CONDITION DE VALIDITE DE L'ACCORD
DATE D'APPLICATION
PUBLICITE ET DEPOT
ADHESION
INFORMATION SUR L'ACCORD COLLECTIF
PORTEE DE L'ACCORD
REVISION DE L'ACCORD
DENONCIATION DE L'ACCORD
DIVISIBILITE
COOPERATION - BONNE FOI
INTERPRETATION
COMMISSION DE SUIVI
LITIGES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 8
Nb de caractères : 20774
Révisé le : 10/08/2009
Prix HT : 50,00 EUR
Prix TTC : 59,80 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Myriam MONTI, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 30/03/2007

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A propos de l'auteur

Myriam MONTI est avocate et auteur de modèles d’accords collectifs en droit du travail.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 13/03/2007
Nombre de modèles publiés au catalogue : 6

Myriam MONTI est avocat à la Cour d'Appel de Versailles et est membre associée du cabinet d'avocats inter-barreaux BARSI & MONTI présent à Paris et à Versailles. Disposant d'une double formation en sciences économiques et sociales, elle est titulaire d'un DEA en droit social et syndical, d'une maîtrise en Droit social, d'une maîtrise en droit pénal sciences criminelles et carrières judiciaires spécialité droit et (...)

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