La Contrathèque

Modèle d'accord collectif d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives en l'absence de conditions fixées par l'accord de branche

Lorsque l'employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise négocient sur des points qui ne sont pas évoqués par la convention collective régissant la branche d'activité, ils doivent formaliser leur accord éventuel dans un accord d'entreprise ou d'établissement respectueux des règles impératives du Code du travail dans son contenu comme dans ses conditions de validité.

Le présent modèle d'accord collectif permet de s'en assurer. Il est d'ailleurs spécialement rédigé pour le cas où la validité de l'accord est soumise à l'absence d'opposition de la part d'un ou plusieurs syndicat ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (comité d'entreprise, délégués du personnel).

Ce type d'accord est également adapté d'établissement, ainsi qu'aux accords d'unités économiques et sociales (UES).
L'hypothèse rédactionnelle de ce modèle repose sur le fait que les conditions de validité de l'accord collectif ne sont pas définies par un accord de branche étendu.

Note sur ce document-type :
Modèle à jour de la nouvelle codification du Code du Travail.
Il repose sur les dispositions de l'article L2232-13 du Code du Travail ayant trait aux mécanismes de négociation collective.

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Document-type de 8 pages.Modèle de Myriam MONTI, Avocate.
Révisé pour la dernière fois le 10/08/2009.

Plan détaillé
  • Objet
  • Champ d'application
  • Duree de l'accord
  • Condition de validite de l'accord
  • Date d'application
  • Publicite et depot
  • Adhesion
  • Information sur l'accord collectif
  • Portee de l'accord
  • Revision de l'accord
  • Denonciation de l'accord
  • Divisibilite
  • Cooperation - bonne foi
  • Interpretation
  • Commission de suivi
  • Litiges

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