La Contrathèque

Modèle d'accord collectif d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives avec modalités fixées par l'accord de branche

Lorsque l'employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise négocient sur des points et selon des modalités prévus à la convention collective régissant la branche d'activité, ils doivent formaliser leur accord éventuel dans un accord d'entreprise ou d'établissement conformément aux conditions de validité prévues par le Code du travail.

Le présent modèle d'accord collectif permet précisément de s'assurer que l'accord a été conclu avec un ou des syndicats majoritaires, c'est-à-dire ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (comité d'entreprise, délégués du personnel) ou en l'absence d'opposition formée par le ou les syndicat(s) majoritaires.

Ce type d'accord est également adapté aux établissements d'entreprise, ainsi qu'aux accords d'unités économiques et sociales (UES).
L'hypothèse rédactionnelle de ce modèle repose sur le fait que les conditions de validité de l'accord collectif sont définies par un accord de branche étendu.

Note sur ce document-type :
Modèle à jour de la nouvelle codification du Code du Travail.
Il repose sur les dispositions de l'article L2232-12 du Code du Travail ayant trait aux mécanismes de négociation collective.

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Document-type de 8 pages.Modèle de Myriam MONTI, Avocate.
Révisé pour la dernière fois le 10/08/2009.

Plan détaillé
  • Objet
  • Champ d'application
  • Duree de l'accord
  • Condition de validite de l'accord
  • Date d'application
  • Publicite et depot
  • Adhesion
  • Information sur l'accord collectif
  • Portee de l'accord
  • Revision de l'accord
  • Denonciation de l'accord
  • Divisibilite
  • Cooperation - bonne foi
  • Interpretation
  • Commission de suivi
  • Litiges

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