Fiche d'un modèle du Catalogue Contrat-Expert

Modèle d'accord collectif d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives avec modalités fixées par l'accord de branche

Classification : Travail et Social / Gestion des ressources humaines / Accords collectifs
Mots clés associés : Accord d'entreprise, négocier, syndicats représentatifs.

accord collectif d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives avec modalités fixées par l'accord de branche

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Lorsque l'employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise négocient sur des points et selon des modalités prévus à la convention collective régissant la branche d'activité, ils doivent formaliser leur accord éventuel dans un accord d'entreprise ou d'établissement conformément aux conditions de validité prévues par le Code du travail. Le présent modèle d'accord collectif permet précisément de s'assurer que l'accord a été conclu avec un ou des syndicats majoritaires, c'est-à-dire ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (comité d'entreprise, délégués du personnel) ou en l'absence d'opposition formée par le ou les syndicat(s) majoritaires. Ce type d'accord est également adapté aux établissements d'entreprise, ainsi qu'aux accords d'unités économiques et sociales (UES). L'hypothèse rédactionnelle de ce modèle repose sur le fait que les conditions de validité de l'accord collectif sont définies par un accord de branche étendu.

Note sur ce document-type

Modèle à jour de la nouvelle codification du Code du Travail.
Il repose sur les dispositions de l'article L2232-12 du Code du Travail ayant trait aux mécanismes de négociation collective.

Plan détaillé
Auteur
Démonstration

Plan détaillé

OBJET
CHAMP D'APPLICATION
DUREE DE L'ACCORD
CONDITION DE VALIDITE DE L'ACCORD
DATE D'APPLICATION
PUBLICITE ET DEPOT
ADHESION
INFORMATION SUR L'ACCORD COLLECTIF
PORTEE DE L'ACCORD
REVISION DE L'ACCORD
DENONCIATION DE L'ACCORD
DIVISIBILITE
COOPERATION - BONNE FOI
INTERPRETATION
COMMISSION DE SUIVI
LITIGES

Auteur du modèle

Myriam MONTI,
Avocate.

Auteur de modèles d’accords collectifs en droit du travail.

Auteur de 6 modèles.

Collabore sur Contrat-Expert depuis le 13/03/2007.

Démonstration

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