Modèle d'accord collectif d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives avec modalités fixées par l'accord de branche

Document extrait de la partie accords collectifs.
Thème gestion des ressources humaines, rubrique travail et social.

Usage du modèle

Lorsque l'employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise négocient sur des points et selon des modalités prévus à la convention collective régissant la branche d'activité, ils doivent formaliser leur accord éventuel dans un accord d'entreprise ou d'établissement conformément aux conditions de validité prévues par le Code du travail.
Le présent modèle d'accord collectif permet précisément de s'assurer que l'accord a été conclu avec un ou des syndicats majoritaires, c'est-à-dire ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (comité d'entreprise, délégués du personnel) ou en l'absence d'opposition formée par le ou les syndicat(s) majoritaires.

Ce type d'accord est également adapté aux établissements d'entreprise, ainsi qu'aux accords d'unités économiques et sociales (UES).
L'hypothèse rédactionnelle de ce modèle repose sur le fait que les conditions de validité de l'accord collectif sont définies par un accord de branche étendu.

Précision importante concernant ce document

Modèle à jour de la nouvelle codification du Code du Travail.
Il repose sur les dispositions de l'article L2232-12 du Code du Travail ayant trait aux mécanismes de négociation collective.

Mots clés associés

Accord d’entreprise, négocier, syndicats représentatifs

Plan détaillé du modèle :

OBJET
CHAMP D'APPLICATION
DUREE DE L'ACCORD
CONDITION DE VALIDITE DE L'ACCORD
DATE D'APPLICATION
PUBLICITE ET DEPOT
ADHESION
INFORMATION SUR L'ACCORD COLLECTIF
PORTEE DE L'ACCORD
REVISION DE L'ACCORD
DENONCIATION DE L'ACCORD
DIVISIBILITE
COOPERATION - BONNE FOI
INTERPRETATION
COMMISSION DE SUIVI
LITIGES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 8
Nb de caractères : 21518
Révisé le : 10/08/2009
Prix HT : 50,00 EUR
Prix TTC : 59,80 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Myriam MONTI, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 29/03/2007

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A propos de l'auteur

Myriam MONTI est avocate et auteur de modèles d’accords collectifs en droit du travail.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 13/03/2007
Nombre de modèles publiés au catalogue : 6

Myriam MONTI est avocat à la Cour d'Appel de Versailles et est membre associée du cabinet d'avocats inter-barreaux BARSI & MONTI présent à Paris et à Versailles. Disposant d'une double formation en sciences économiques et sociales, elle est titulaire d'un DEA en droit social et syndical, d'une maîtrise en Droit social, d'une maîtrise en droit pénal sciences criminelles et carrières judiciaires spécialité droit et (...)

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