La Contrathèque

Modèle d'accord collectif de groupe avec modalités fixées par une convention collective de branche

Le présent modèle d'accord collectif propose de formaliser l'accord intervenu entre les employeurs appartenant à un groupe d'entreprises ou d'établissements et les organisations syndicales représentatives dans le même groupe.

Il est spécialement rédigé pour le cas où l'accord a été conclu avec un ou des syndicat (s) majoritaires, c'est-à-dire ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés sur l'ensemble du groupe aux dernières élections professionnelles (comité d'entreprise, délégués du personnel) ou en l'absence d'opposition formée par le ou les syndicat(s) majoritaire(s) dans le groupe.

L'hypothèse rédactionnelle de ce modèle repose sur le fait que les conditions de validité de l'accord collectif sont définies selon les modalités de la convention collective de branche.

Note sur ce document-type :
Modèle à jour de la nouvelle codification du Code du Travail.
Il repose sur les dispositions de l'article L2232-16 du Code du Travail ayant trait aux mécanismes de négociation collective.

Document-type de 8 pages.

Prix : 41,40 € TTC (soit 34,50 HT)

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Achat Satisfait ou Remboursé

Modèle de Myriam MONTI, Avocate.
Révisé pour la dernière fois le 10/08/2009.

Plan détaillé
  • Parties
  • Objet
  • Champ d'application
  • Duree de l'accord
  • Date d'application
  • Publicite et depot
  • Adhesion
  • Information sur l'accord collectif
  • Portee de l'accord
  • Revision de l'accord
  • Denonciation de l'accord
  • Cooperation - bonne foi
  • Interpretation
  • Commission de suivi
  • Litiges
  • Signature des parties

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