La Contrathèque

Modèle d'accord collectif de groupe sans modalités fixées par une convention collective de branche

Le présent modèle d'accord collectif propose de formaliser l'accord intervenu entre les employeurs appartenant à un groupe d'entreprises ou d'établissements et les organisations syndicales représentatives dans le même groupe.

Il est spécialement rédigé pour le cas la validité de l'accord est soumise à l'absence d'opposition de la part d'un ou plusieurs syndicat dit majoritaire, c'est-à-dire ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (comité d'entreprise, délégués du personnel).

Note sur ce document-type :
Modèle à jour de la nouvelle codification du Code du Travail et de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
Il repose sur les dispositions des articles L2232-34 et L2232-13 du Code du Travail ayant trait aux mécanismes de négociation collective.

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 10 pages.Modèle de Myriam MONTI, Avocate.
Révisé pour la dernière fois le 07/10/2008.

Plan détaillé
  • Parties
  • Objet
  • Champ d'application
  • Duree de l'accord
  • Date d'application
  • Publicite et depot
  • Adhesion
  • Information sur l'accord collectif
  • Portee de l'accord
  • Revision de l'accord
  • Denonciation de l'accord
  • Cooperation - bonne foi
  • Interpretation
  • Commission de suivi
  • Litiges
  • Signature des parties

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