Modèle d'accord collectif de groupe sans modalités fixées par une convention collective de branche

Document extrait de la partie accords collectifs.
Thème gestion des ressources humaines, rubrique travail et social.

Usage du modèle

Le présent modèle d'accord collectif propose de formaliser l'accord intervenu entre les employeurs appartenant à un groupe d'entreprises ou d'établissements et les organisations syndicales représentatives dans le même groupe.
Il est spécialement rédigé pour le cas la validité de l'accord est soumise à l'absence d'opposition de la part d'un ou plusieurs syndicat dit majoritaire, c'est-à-dire ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (comité d'entreprise, délégués du personnel).

Précision importante concernant ce document

Modèle à jour de la nouvelle codification du Code du Travail et de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
Il repose sur les dispositions des articles L2232-34 et L2232-13 du Code du Travail ayant trait aux mécanismes de négociation collective.

Mots clés associés

Accord d’entreprise, négocier, syndicats représentatifs

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
OBJET
CHAMP D'APPLICATION
DUREE DE L'ACCORD
DATE D'APPLICATION
PUBLICITE ET DEPOT
ADHESION
INFORMATION SUR L'ACCORD COLLECTIF
PORTEE DE L'ACCORD
REVISION DE L'ACCORD
DENONCIATION DE L'ACCORD
COOPERATION - BONNE FOI
INTERPRETATION
COMMISSION DE SUIVI
LITIGES
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 10
Nb de caractères : 28333
Révisé le : 07/10/2008
Prix HT : 50,00 EUR
Prix TTC : 59,80 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Myriam MONTI, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 17/12/2007

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A propos de l'auteur

Myriam MONTI est avocate et auteur de modèles d’accords collectifs en droit du travail.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 13/03/2007
Nombre de modèles publiés au catalogue : 6

Myriam MONTI est avocat à la Cour d'Appel de Versailles et est membre associée du cabinet d'avocats inter-barreaux BARSI & MONTI présent à Paris et à Versailles. Disposant d'une double formation en sciences économiques et sociales, elle est titulaire d'un DEA en droit social et syndical, d'une maîtrise en Droit social, d'une maîtrise en droit pénal sciences criminelles et carrières judiciaires spécialité droit et (...)

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